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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 1 : Restrictions horizontales

          • IV : Dénigrement

          • V : Soumissions concertées

            • A : Offres concertées

            • B : Offre de couverture

            • C : Devis de couverture

            • D : Groupement momentané d'entreprises

            • E : Accord de sous-traitance

            • F : Responsabilité de l'auteur de l'appel d'offres

          • VI : Échanges d'informations

353. Responsabilité de l'auteur de l'appel d'offres.

Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture

La connaissance par le maître d'ouvrage des liens unissant les sociétés membres d'un groupement est sans incidence , dès lors qu'il ignore leur connivence . Au-delà, le fait que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de l'existence de la concertation ou qu'il en ait été le complice n'efface pas l'illicéité de la soumission concertée. Dans ce cas, le maître d'ouvrage est cependant susceptible d' …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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