Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La connaissance par le maître d'ouvrage des liens unissant les sociétés membres d'un groupement est sans incidence , dès lors qu'il ignore leur connivence .
Au-delà, le fait que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de l'existence de la concertation  ou qu'il en ait été le complice  n'efface pas l'illicéité de la soumission concertée. Dans ce cas, le maître d'ouvrage est cependant susceptible d' …

Responsabilité de l'auteur de l'appel d'offres.

La connaissance par le maître d'ouvrage des liens unissant les sociétés membres d'un groupement est sans incidence , dès lors qu'il ignore leur connivence .

Au-delà, le fait que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de l'existence de la concertation  ou qu'il en ait été le complice  n'efface pas l'illicéité de la soumission concertée. Dans ce cas, le maître d'ouvrage est cependant susceptible d'exposer sa responsabilité .

Décision Cons. conc. nº 89-D-34 du 25 octobre 1989, LawLex200200003338JBJ.

Décision Cons. conc. nº 01-D-67 du 19 octobre 2001, LawLex200200003437JBJ ; nº 03-D-07 du 4 février 2003, LawLex200300001009JBJ.

Décision Cons. conc. nº 92-D-66 du 8 décembre 1992, LawLex200200002894JBJ.

La compromission des maîtres de l'ouvrage ne fait pas obstacle à l'application des règles de concurrence : Paris, 4 juillet 1990, LawLex200200002898JBJ ; Décision Cons. conc. nº 93-D-44 du 26 octobre 1993, LawLex200200002908JBJ ; pour un devis de couverture, Décision Cons. conc. nº 01-D-63 du 9 octobre 2001, LawLex200200003446JBJ. - V. cep., Paris, 27 septembre 1996, LawLex200200002912JBJ, retenant que le fait pour une collectivité publique de favoriser la participation à une entente sur un marché public doit être pris en considération lors de la détermination de la sanction.

TA Bastia, 6 février 2003, LawLex200300001557JBJ.

Droit français de la concurrence

353. Responsabilité de l'auteur de l'appel d'offres.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

353. Responsabilité de l'auteur de l'appel d'offres.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise