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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 1 : Restrictions horizontales

          • IV : Dénigrement

          • V : Soumissions concertées

            • A : Offres concertées

            • B : Offre de couverture

            • C : Devis de couverture

            • D : Groupement momentané d'entreprises

            • E : Accord de sous-traitance

            • F : Responsabilité de l'auteur de l'appel d'offres

          • VI : Échanges d'informations

350. Devis de couverture.

Mis à jour le 22 avril 2021 • 1 minute de lecture

Comme les offres, les devis de couverture sont illicites. L'Autorité de la concurrence décide qu'il est contraire aux règles de la concurrence de se concerter entre entreprises soumissionnaires en échangeant du papier à en-tête vierge ou en se communiquant des informations aux fins d'établir des devis au profit de l'entreprise désignée comme la moins-disante . Il importe peu que les sociétés en ca …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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