Droit français de la concurrence

Lorsque les entreprises soumissionnaires envisagent de nouer des relations de sous-traitance, le dépôt d'offres distinctes n'est licite que si elles font part de leurs intentions au maître d'ouvrage . La solution est identique lorsque les parties envisagent de recourir à la co-traitance . Par ailleurs, le donneur d'ordre étant tenu de faire accepter par le maître d'ouvrage chaque sous-traitant, le …