Conditions de la prohibition. | Droit français de la concurrence (4.3.2.1.VI) • Livv

354. Conditions de la prohibition.(1)

Mis à jour le 19 mars 2024 • 1 minute de lecture

L'échange d'informations n'est pas en soi contraire aux règles de concurrence . Pour qu'il soit prohibé par l'article L. 420-1 du Code de commerce, il faut qu'il ait pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. L'échange d'informations qui porte sur des données précises , qui est plus ou moins systématique et concerne les principaux opérateurs du marché , ou a lieu sur un marché très c …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

ADLC, 14 janvier 2021, n° 21-D-01
Conseil Conc., 15 mars 1988, n° 88-D-13
Conseil Conc., 5 mai 1992, n° 92-D-29
ADLC, 22 décembre 2014, n° 14-D-20
ADLC, 18 octobre 2017, n° 17-D-20
Conseil Conc., 3 mai 1988, n° 88-D-20
Conseil Conc., 31 mars 2003, n° 03-D-17
Conseil Conc., 31 mars 2003, n° 03-D-17
Conseil Conc., 25 septembre 2003, n° 03-D-45
ADLC, 18 octobre 2017, n° 17-D-20
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 novembre 2023, n° 20/03434
ADLC, 18 décembre 2014, n° 14-D-19
CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 27 octobre 2016, n° 2015-01673
ADLC, 27 février 2017, n° 17-D-03
ADLC, 18 décembre 2014, n° 14-D-19
CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 27 octobre 2016, n° 2015-01673
CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 14 avril 2016, n° 2015-01855
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 7 mars 2024, n° 20/13093
ADLC, 15 décembre 2015, n° 15-D-19
CJCE, 5e ch., 7 janvier 2004, n° C-204/00 P
ADLC, 22 décembre 2014, n° 14-D-20
Conseil Conc., 30 novembre 2005, n° 05-D-65
CA Paris, 1re ch. H, 12 décembre 2006, n° ECEC0812852X
Conseil Conc., 25 novembre 2005, n° 05-D-64
CA Paris, 1re ch. H, 11 mars 2009, n° ECEC0915869X
Cass. com., 7 avril 2010, n° 09-12.984
CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 17 janvier 1991, n° ECOC9110006X
ADLC, 14 juin 2023, n° 23-D-06
ADLC, 22 juillet 2010, n° 10-D-22
Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-16.755
Cass. com., 12 janvier 1993, n° 91-11.470
Conseil Conc., 15 mars 1994, n° 94-D-19
Conseil Conc., 2 novembre 1994, n° 94-D-56
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 9 mars 2023, n° 21/06028
ADLC, 29 juillet 2009, n° 09-D-25
ADLC, 7 décembre 2023, n° 23-D-11
Conseil Conc., 5 mai 1992, n° 92-D-29
Conseil Conc., 19 septembre 2002, n° 02-D-57
CA Paris, 1re ch. H, 17 juin 2003, n° ECOC0300237X
Conseil Conc., 3 mai 1988, n° 88-D-20
Conseil Conc., 28 avril 1992, n° 92-D-31
Conseil Conc., 2 novembre 1994, n° 94-D-56
Conseil Conc., 24 mars 1998, n° 98-D-23
ADLC, 14 juin 2023, n° 23-D-06
ADLC, 6 mars 2012, n° 12-D-08
ADLC, 27 février 2017, n° 17-D-03
ADLC, 27 février 2017, n° 17-D-03
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 novembre 2023, n° 20/03434
ADLC, 27 février 2017, n° 17-D-03
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 7 mars 2024, n° 20/13093
ADLC, 18 décembre 2014, n° 14-D-19
Cass. com., 7 avril 2010, n° 09-12.984
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 novembre 2023, n° 20/03434
Conseil Conc., 15 mars 1988, n° 88-D-13

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