Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
I : Ententes de prix
II : Ententes de répartition de marché
III : Boycotts
IV : Dénigrement
V : Soumissions concertées
VII : Syndicats/Associations professionnelles
VIII : Accords de commercialisation, de normes ou de certification, ou de limitation de la production
IX : Groupements d'entreprises
Section 2 : Restrictions verticales
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
354. Conditions de la prohibition.(1)
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L'échange d'informations n'est pas en soi contraire aux règles de concurrence . Pour qu'il soit prohibé par l'article L. 420-1 du Code de commerce, il faut qu'il ait pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. L'échange d'informations qui porte sur des données précises , qui est plus ou moins systématique et concerne les principaux opérateurs du marché , ou a lieu sur un marché très c …
