Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
I : Ententes de prix
II : Ententes de répartition de marché
III : Boycotts
IV : Dénigrement
V : Soumissions concertées
VI : Échanges d'informations
A : Accès et exclusion
VIII : Accords de commercialisation, de normes ou de certification, ou de limitation de la production
IX : Groupements d'entreprises
Section 2 : Restrictions verticales
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
356. Règles et usages.(1)
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Les organisations ou syndicats professionnels réglementent généralement les relations entre adhérents, voire de ceux-ci avec leur clientèle. Ces règles sont susceptibles d'engendrer des restrictions de concurrence, même si elles ne revêtent pas un caractère impératif . La Cour d'appel de Paris a toutefois jugé que le principe de délicatesse, en ce qu'il ajoute à la droiture et à la probité l'exige …
