Droit français de la concurrence

Les organisations ou syndicats professionnels réglementent généralement les relations entre adhérents, voire de ceux-ci avec leur clientèle. Ces règles sont susceptibles d'engendrer des restrictions de concurrence, même si elles ne revêtent pas un caractère impératif . La Cour d'appel de Paris a toutefois jugé que le principe de délicatesse, en ce qu'il ajoute à la droiture et à la probité l'exige …