Droit français de la concurrence

La réunion de concurrents au sein d'une organisation professionnelle est évidemment susceptible de favoriser des pratiques contraires à l'article L. 420-1. En particulier, les conditions d'accès à ces organisations peuvent limiter ou empêcher l'accès au marché concerné. En application de la règle de raison, une procédure d'agrément ou d'exclusion n'est pas en soi contraire aux règles de concurrenc …