Droit français de la concurrence

Des entreprises concurrentes peuvent, pour différentes raisons (soumission groupée, accord de production, etc.), créer un groupement d'intérêt économique. La constitution d'un tel groupement n'est pas en soi une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce . Elle tombe néanmoins sous le coup de la prohibition lorsque des restrictions de concurrence adjacentes sont constatées . Le d …