Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Des entreprises concurrentes peuvent, pour différentes raisons (soumission groupée, accord de production, etc.), créer un groupement d'intérêt économique. La constitution d'un tel groupement n'est pas en soi une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce . Elle tombe néanmoins sous le coup de la prohibition lorsque des restrictions de concurrence adjacentes sont constatées .
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GIE.

Des entreprises concurrentes peuvent, pour différentes raisons (soumission groupée, accord de production, etc.), créer un groupement d'intérêt économique. La constitution d'un tel groupement n'est pas en soi une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce . Elle tombe néanmoins sous le coup de la prohibition lorsque des restrictions de concurrence adjacentes sont constatées .

Le degré d'ouverture du groupement constitue un facteur déterminant d'appréciation . Les conditions d'adhésion au GIE doivent satisfaire aux conditions de licéité habituelles. La sélection doit obéir à des critères objectifs et qualitatifs appliqués de manière non discriminatoire.  L'accès au GIE ne doit pas conditionner l'entrée sur le marché ni reposer sur des critères qui ne figureraient pas dans les statuts ou seraient discriminatoires . Il est en revanche possible de restreindre l'adhésion lorsque celle-ci ne constitue pas une condition d'accès au marché .

Plus l'intégration réalisée entre les entreprises réunies au sein du GIE est faible, plus les chances que ce dernier ait exclusivement pour objet de favoriser des comportements anticoncurrentiels sont grandes. Si tel est le cas, l'existence même du GIE porte atteinte à la concurrence . Divers pratiques ou comportements ont ainsi été sanctionnés :

- élaboration de barème commun , de tarification commune  ou de tarifs minimaux  ;

- répartition du marché  ou du chiffre d'affaires  ;

- engagement  ou clause de non-concurrence , interdiction de constituer une clientèle propre .

Décision Cons. conc. n° 92-D-08 du 4 février 1992, LawLex200200002901JBJ ; BOCC, 14 mars 1992, 90 ; Décision Cons. conc. n° 99-D-62 du 19 octobre 1999, LawLex200200003285JBJ.

Paris, 6 décembre 1990, LawLex200200002724JBJ ; BOCC, 29 décembre 1990, 445.

Décision Cons. conc. n° 91-D-47 du 5 novembre 1991, LawLex200200003316JBJ ; n° 91-D-59 du 3 décembre 1991, LawLex200200003321JBJ ; n° 92-D-08 du 4 février 1992, LawLex200200002901JBJ ; BOCC, 14 mars 1992, 90 ; n° 93-D-42 du 19 octobre 1993, LawLex200200002459JBJ ; n° 97-D-76 du 21 octobre 1997, LawLex200200003241JBJ, confirmée par Paris, 27 octobre 1998, LawLex200200003249JBJ.

Décision Cons. conc. n° 98-D-27 du 21 avril 1998, LawLex200200002946JBJ.

Décision Cons. conc. n° 92-D-08 du 4 février 1992, LawLex200200002901JBJ ; BOCC, 14 mars 1992, 90.

Décision Cons. conc. n° 97-D-01 du 15 janvier 1997, LawLex200200003069JBJ ; n° 98-D-27 du 21 avril 1998, LawLex200200002946JBJ ; Paris, 5 mai 1998, LawLex200200002725JBJ ; Décision Aut. conc. n° 19-D-05 du 28 mars 2019, LawLex201900000404JBJ.

Décision Cons. conc. n° 00-D-77 du 21 mars 2001, LawLex200200002424JBJ.

Sur le caractère anticoncurrentiel de l'offre groupée présentée par un GIE fermé, Décision Cons. conc. n° 92-D-08 du 4 février 1992, LawLex200200002901JBJ ; BOCC, 14 mars 1992, 90.

Décision Aut. conc. n° 19-D-05 du 28 mars 2019, LawLex201900000404JBJ.

Paris, 5 mai 1998, LawLex200200002725JBJ ; Décision Cons. conc. n° 00-D-71 du 21 décembre 2000, LawLex200200002827JBJ ; n° 01-D-32 du 27 juin 2001, LawLex200200002340JBJ ; Décision Aut. conc. n° 10-D-15 du 11 mai 2010, LawLex201000000629JBJ, caractère anticoncurrentiel de l'obligation de payer un droit d'entrée imposée aux seuls nouveaux adhérents non-successeurs à un membre du GIE, ainsi que de la clause qui vise à interdire ou à empêcher tout rapport direct et personnel avec une clientèle propre par un moyen de communication personnelle ; Décision Aut. conc. n° 12-D-06 du 26 janvier 2012, LawLex201200000163JBJ, pour des critères d'admission au sein du GIE qui ne sont pas objectivement définis et transparents ; n° 19-D-05 du 28 mars 2019, LawLex201900000404JBJ.

Décision Cons. conc. n° 01-D-70 du 24 octobre 2001, LawLex200200003440JBJ ; Paris, 6 novembre 2007, LawLex200700001843JBJ, licéité du critère de la conservation des équilibres régionaux, condition d'agrément à un GIE de radios locales ou régionales ; Décision Cons. conc. n° 09-D-01 du 12 janvier 2009, LawLex200900000095JBJ, Concurrences, 2/2009, 186 et 187, obs. CARPENTIER, caractère objectif et transparent du critère d'admission sur la liste d'experts recommandés par un GIE de compagnies d'assurances qui exige, en l'absence de diplôme d'État, une certification spécifique délivrée par un organisme indépendant.

Paris, 17 septembre 1992, LawLex200200002661JBJ ; BOCC, 3 octobre 1992, 312.

Paris, 6 décembre 1990, LawLex200200002724JBJ ; Décision Cons. conc. n° 94-D-51 du 4 octobre 1994, LawLex200200002851JBJ ; n° 97-D-76 du 21 octobre 1997, LawLex200200003241JBJ, confirmée par Paris, 27 octobre 1998, LawLex200200003249JBJ ; Décision Aut. conc. n° 12-D-06 du 26 janvier 2012, LawLex201200000163JBJ ; n° 19-D-12 du 24 juin 2019, LawLex201900000858JBJ.

Décision Cons. conc. n° 94-D-02 du 5 janvier 1994, LawLex200200003393JBJ, confirmée par Paris, 4 octobre 1994, LawLex200200002239JBJ. - Adde, Paris, 29 novembre 2023, LawLex202300014076JBJ, qui considère que la pratique très isolée de prix identiques par deux agences et leur proximité géographique, qui peut induire des caractéristiques de marché communes constituent des éléments insuffisants pour caractériser une entente, qui ne peut découler de la seule constitution d’un GIE dont rien n’indique qu’il intègre la fixation des prix dans l’établissement de règles communes d’exercice de la profession évoqué par ses statuts, et entraîne un effet anticoncurrentiel quelconque.

Décision Cons. conc. n° 97-D-54 du 9 juillet 1997, LawLex200200002948JBJ ; Décision Aut. conc. n° 10-D-15 du 11 mai 2010, LawLex201000000629JBJ, qui qualifie d'entente l'accord sur les modalités de cession de licences d'un GIE de taxis qui fixe un prix unique de vente des autorisations de stationnement et a pour objectif de maintenir ce prix à un niveau minimum et de le faire remonter si nécessaire.

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360. GIE.

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