Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
I : Ententes de prix
II : Ententes de répartition de marché
III : Boycotts
IV : Dénigrement
V : Soumissions concertées
VI : Échanges d'informations
VII : Syndicats/Associations professionnelles
VIII : Accords de commercialisation, de normes ou de certification, ou de limitation de la production
A : GIE
B : Sociétés en participation
C : Coopératives
Section 2 : Restrictions verticales
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
363. Entreprises communes.(1)
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L'entreprise commune est une entreprise soumise au contrôle conjoint de deux ou plusieurs autres entreprises économiquement indépendantes les unes des autres. La création d'une entreprise commune à laquelle plusieurs entreprises confient une partie de leur activité et dont la direction est assurée par elles sur un pied d'égalité tient autant de l'entente que de la concentration. On distingue tradi …
