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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 1 : Restrictions horizontales

          • IV : Dénigrement

          • VI : Échanges d'informations

          • IX : Groupements d'entreprises

            • A : GIE

            • B : Sociétés en participation

            • C : Coopératives

            • D : Entreprises communes

363. Entreprises communes.(1)

Mis à jour le 25 juillet 2019 • 1 minute de lecture

L'entreprise commune est une entreprise soumise au contrôle conjoint de deux ou plusieurs autres entreprises économiquement indépendantes les unes des autres. La création d'une entreprise commune à laquelle plusieurs entreprises confient une partie de leur activité et dont la direction est assurée par elles sur un pied d'égalité tient autant de l'entente que de la concentration. On distingue tradi …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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