Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Des concurrents se regroupent au sein d'une société coopérative afin de mener une politique commerciale fondée sur une enseigne unique. Il leur est loisible dans ce cadre de déterminer des formules de vente en adéquation avec l'image de marque de l'enseigne. Ce système, assez proche dans son esprit, d'un accord vertical de distribution, n'est pas en soi anticoncurrentiel. Les membres peuvent être  …

Coopératives.

V. GRANDVUILLEMIN, Le statut de coopérative de commerçants détaillants : déclin ou renouveau, JCP E, 2003, 844 ; ALBERT, Les mécanismes conventionnels de protection des réseaux de distribution alimentaire sont-ils anticoncurrentiels ?, JCP E, 2010, 1941 ; DONDERO, Clause de non-concurrence et coopérative d'entreprises de transport routier, D., 2012, 37, 2497.

Des concurrents se regroupent au sein d'une société coopérative afin de mener une politique commerciale fondée sur une enseigne unique. Il leur est loisible dans ce cadre de déterminer des formules de vente en adéquation avec l'image de marque de l'enseigne. Ce système, assez proche dans son esprit, d'un accord vertical de distribution, n'est pas en soi anticoncurrentiel. Les membres peuvent être sélectionnés (selon des critères qualitatifs et objectifs). L'exclusion d'un adhérent en vertu d'une décision statutaire qui, à l'instar d'une décision de conseil d'administration ou d'assemblée générale d'associés, est nécessairement collective, ne peut être qualifiée d'entente, dans la mesure où elle n'a pas pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence .

Les membres de la coopérative peuvent être assujettis à une clause d'exclusivité , dès lors qu'ils conservent une liberté commerciale suffisante  et que les coopérateurs ne bénéficient pas de protections exorbitantes vis-à-vis de la concurrence des tiers. Comme en matière d'accords verticaux, toute obligation allant au-delà de ce qui est nécessaire à la préservation de l'image de l'enseigne est susceptible de tomber sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce. L'exclusion de la publicité de la vente à emporter ou l'interdiction d'appartenance à plusieurs réseaux n'ont pas été jugées anticoncurrentielles dans la mesure où elles fortifiaient l'image de la coopérative . La clause pénale qui prévoit le paiement d'une indemnité en cas de départ anticipé d'une coopérative de distributeurs réunis sous la même enseigne constitue un système de fidélisation des adhérents favorable au jeu de la concurrence . Les coopérateurs peuvent procéder sous leur enseigne à une campagne publicitaire temporaire portant sur un prix promotionnel unique dès lors qu'il s'agit d'un prix maximum conseillé et qu'il n'existe pas de pressions directes ou indirectes en imposant l'application . La politique commerciale menée par des commerçants indépendants regroupés au sein d'une coopérative ne doit pas impliquer une limitation de leur liberté commerciale en matière de prix . Il faut toutefois noter que les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001, autorisées à “définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de [leurs] associés, et notamment [...] par l'élaboration d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs” . Pour autant, le dispositif législatif et réglementaire relatif aux coopératives de commerçants détaillants n'est pas en lui-même de nature à faire obstacle à l'application du droit de la concurrence à ces dernières .

Les statuts de la coopérative ne doivent pas viser à établir entre adhérents une protection territoriale absolue en supprimant toute concurrence entre eux , les empêcher de se constituer une clientèle propre , comporter une clause de non-concurrence disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi  ou limiter leur liberté commerciale en matière d'approvisionnement et d'expansion . Un engagement de non-réaffiliation post-contractuelle est licite dès lors que l'ancien adhérent conserve la possibilité de poursuivre ses relations commerciales avec la clientèle acquise et d'exercer ainsi une certaine pression concurrentielle .

Cass. com., 22 février 2000, LawLex200200002960JBJ.

Décision Cons. conc. nº 92-D-38 du 9 juin 1992, LawLex200200003314JBJ, BOCC, 31 juillet 1992.

Décision Cons. conc. nº 96-D-53, 17 septembre 1996, LawLex200300000494JBJ ; Paris, 13 juin 1996, LawLex200300000497JBJ.

Décision Cons. conc. nº 00-D-14 du 3 mai 2000, LawLex200200002527JBJ.

Paris, 3 juin 1993, LawLex200200002499JBJ.

Décision Aut. conc. n° 11-D-03 du 15 février 2011, LawLex201100000257JBJ.

Décision Cons. conc. nº 97-D-49 du 24 juin 1997, LawLex200200003123JBJ.

Paris, 3 juin 1993, LawLex200200002499JBJ ; BOCC, 19 juin 1993, 163, confirmant Décision Cons. conc. nº 92-D-38 du 9 juin 1992, LawLex200200003314JBJ, BOCC, 31 juillet 1992, 255.

Versailles, 27 mars 1997, LawLex200200002378JBJ. - V. aussi, Paris, 15 septembre 2016, LawLex201600001501JBJ, selon lequel les dispositions statutaires d'une coopérative qui n'empêchent pas un membre de se retirer, mais lui imposent seulement une pénalité de départ, ne sont pas anticoncurrentielles.

Avis Cons. conc. nº 99-A-18 du 17 novembre 1999, LawLex200200002913JBJ. - Comp., Décision Cons. conc. nº 92-D-38 du 9 juin 1992, LawLex200200003314JBJ, confirmée par Paris, 3 juin 1993, LawLex200200002499JBJ, qui qualifie d'entente prohibée les pratiques de coopératives ayant établi des tarifs généraux, diffusé des documents publicitaires indiquant un prix de vente unique et interdit à leurs membres de chercher de meilleures conditions d'achat.

L. 2001-420 du 15 mai 2001, art. 64 I, II et III, JO 16 mai 2001 : art. L. 124-1, 6º, C. com.

Décision Aut. conc. n° 16-D-26 du 24 novembre 2016, LawLex201600001922JBJ, confirmée par Paris, 18 janvier 2018, LawLex201800000108JBJ.

Cass. com., 16 mai 1995, LawLex200200002781JBJ. - Adde : Décision Cons. conc. nº 00-D-14 du 3 mai 2000, LawLex200200002527JBJ ; Décision Aut. conc. nº 19-D-15 du 8 juillet 2019, LawLex201900000912JBJ, LD septembre 2019, 10, obs. DESTOURS ; LEDICO octobre 2019, 6, obs. MARTIN ; Concurrences 4/2019, 93, obs. BERNARDEAU.

Droit français de la concurrence

362. Coopératives.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

362. Coopératives..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1wvip9k{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

362. Coopératives.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv