Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La société en participation constitue une forme sociale très souple. Elle n'est ni obligatoirement immatriculée, ni soumise à publication. Elle se prouve par tous moyens (art. 1871 et s. C. civ.). Cette souplesse séduit les entreprises qui souhaitent s'associer momentanément sans aller jusqu'à créer une filiale commune. L'association d'entreprises concurrentes n'est pas en soi illicite. Ce sont le …

Sociétés en participation.

La société en participation constitue une forme sociale très souple. Elle n'est ni obligatoirement immatriculée, ni soumise à publication. Elle se prouve par tous moyens (art. 1871 et s. C. civ.). Cette souplesse séduit les entreprises qui souhaitent s'associer momentanément sans aller jusqu'à créer une filiale commune. L'association d'entreprises concurrentes n'est pas en soi illicite. Ce sont les pratiques et comportements adjacents ou sous-jacents à cette association qui sont susceptibles de tomber sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Ainsi, la Cour d'appel de Paris a affirmé que l'existence d'une société en participation ne constitue pas par elle-même un indice d'entente illicite .

En revanche, des entreprises ayant constitué une société en participation pour soumissionner à un appel d'offres en commun ne peuvent présenter des offres distinctes, dont l'une moins-disante, sans porter à la connaissance du maître de l'ouvrage la convention qui les lie . Lorsque l'association n'a d'autre justification qu'une “connivence” en vue de fausser le libre jeu de la concurrence, la création d'une société en participation est illicite . Il en irait autrement si les entreprises n'effectuaient leur regroupement qu'après l'attribution du marché . De même, la réunion de fabricants au sein d'une société en participation pour grouper leurs moyens de production ne doit pas être l'occasion pour ceux-ci d'un engagement de fourniture auprès de cette structure commune .

Paris, 6 juin 2000, LawLex200200002195JBJ.

Décision Cons. conc. nº 92-D-31 du 28 avril 1992, LawLex200200002853JBJ, confirmée par Paris, 1er décembre 1992, LawLex200200002525JBJ.

Cass. com., 10 janvier 1995, LawLex200200003396JBJ.

Décision Cons. conc. nº 99-D-62 du 19 octobre 1999, LawLex200200003285JBJ.

Décision Cons. conc. nº 03-D-21 du 18 avril 2003, LawLex200300002342JBJ, BOCC, 8 octobre 2003.

Droit français de la concurrence

361. Sociétés en participation.

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