Droit français de la concurrence

Les restrictions horizontales découlent généralement d'accords ou pratiques mis en œuvre par des entreprises situées au même stade du processus économique, c'est-à-dire entre concurrents. Ces accords portent les germes d'une entente illicite dans la mesure où ils risquent, du seul fait de leur conclusion, de porter atteinte à la concurrence dès lors qu'ils portent sur des données concurrentielles …