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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 2 : Restrictions verticales

          • II : Référencement

          • III : Obligation d'exclusivité

          • V : Distribution exclusive

            • A : Libre organisation du réseau

            • B : Prix imposés

            • C : Protection territoriale absolue

            • D : Clause de non-concurrence

            • E : Revente hors réseau

            • F : Règle de raison ou exemption individuelle

            • G : Règlement sur les restrictions verticales

382. Règle de raison ou exemption individuelle.

Mis à jour le 25 juillet 2019 • 1 minute de lecture

L'accord de distribution exclusive n'est pas en soi anticoncurrentiel. Il le devient uniquement s'il limite abusivement la liberté commerciale du distributeur. L'application de la règle de raison a été étendue à la distribution exclusive, mais d'une manière plus limitée qu'en matière de distribution sélective. Cette approche permet de valider les systèmes de distribution exclusive, qui, tout en co …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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