Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale
II : Référencement
III : Obligation d'exclusivité
IV : Approvisionnement exclusif
B : Prix imposés
C : Protection territoriale absolue
D : Clause de non-concurrence
E : Revente hors réseau
F : Règle de raison ou exemption individuelle
G : Règlement sur les restrictions verticales
VI : Distribution sélective
VII : Franchise
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
377. Libre organisation du réseau.
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Le choix d'un mode de distribution relève de la libre appréciation du fournisseur, sous réserve de ne pas adopter de comportement contraire aux règles de la concurrence en refusant un revendeur. Le fabricant reste libre de modifier l'organisation de son réseau de distribution sans que ses contractants bénéficient d'un droit acquis au maintien de leur situation . La liberté d'organisation du réseau …
