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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 2 : Restrictions verticales

          • II : Référencement

          • III : Obligation d'exclusivité

          • V : Distribution exclusive

            • A : Libre organisation du réseau

            • B : Prix imposés

            • C : Protection territoriale absolue

            • D : Clause de non-concurrence

            • E : Revente hors réseau

            • F : Règle de raison ou exemption individuelle

            • G : Règlement sur les restrictions verticales

377. Libre organisation du réseau.

Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture

Le choix d'un mode de distribution relève de la libre appréciation du fournisseur, sous réserve de ne pas adopter de comportement contraire aux règles de la concurrence en refusant un revendeur. Le fabricant reste libre de modifier l'organisation de son réseau de distribution sans que ses contractants bénéficient d'un droit acquis au maintien de leur situation . La liberté d'organisation du réseau …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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