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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 2 : Restrictions verticales

          • II : Référencement

          • III : Obligation d'exclusivité

          • V : Distribution exclusive

            • A : Libre organisation du réseau

            • B : Prix imposés

            • C : Protection territoriale absolue

            • D : Clause de non-concurrence

            • E : Revente hors réseau

            • F : Règle de raison ou exemption individuelle

            • G : Règlement sur les restrictions verticales

379. Protection territoriale absolue.

Mis à jour le 30 septembre 2022 • 1 minute de lecture

S'il lui est interdit de procéder à des ventes actives en dehors de son territoire, le distributeur exclusif doit pouvoir répondre à toute demande non sollicitée d'un client même situé en dehors du territoire concédé . Les importations parallèles sont par conséquent licites. À l'instar des autorités européennes, l'Autorité de la concurrence estime que la protection territoriale absolue accordée au …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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