Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale
II : Référencement
III : Obligation d'exclusivité
IV : Approvisionnement exclusif
A : Libre organisation du réseau
B : Prix imposés
D : Clause de non-concurrence
E : Revente hors réseau
F : Règle de raison ou exemption individuelle
G : Règlement sur les restrictions verticales
VI : Distribution sélective
VII : Franchise
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
379. Protection territoriale absolue.
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S'il lui est interdit de procéder à des ventes actives en dehors de son territoire, le distributeur exclusif doit pouvoir répondre à toute demande non sollicitée d'un client même situé en dehors du territoire concédé . Les importations parallèles sont par conséquent licites. À l'instar des autorités européennes, l'Autorité de la concurrence estime que la protection territoriale absolue accordée au …
