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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 2 : Restrictions verticales

          • II : Référencement

          • III : Obligation d'exclusivité

          • V : Distribution exclusive

            • A : Libre organisation du réseau

            • B : Prix imposés

            • C : Protection territoriale absolue

            • D : Clause de non-concurrence

            • E : Revente hors réseau

            • F : Règle de raison ou exemption individuelle

            • G : Règlement sur les restrictions verticales

380. Clause de non-concurrence.

Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture

Si le concédant peut, pour assurer la protection du savoir-faire transmis et reconstituer son réseau, inclure dans le contrat de concession une clause de non-concurrence post-contractuelle, une telle clause est susceptible de restreindre la concurrence sur les marchés pertinents lorsque sa durée, fixée à trois ans, est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi . …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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