Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le règlement 2022/720  vise virtuellement tous les accords d'achat, de vente ou de revente de biens ou services entre entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de production et de distribution. Les Lignes directrices Restrictions verticales, qui établissent une méthode d'analyse des restrictions verticales afin de permettre aux entreprises d'évaluer la compatibilité de leur accord  …

Règlement sur les restrictions verticales.

Le règlement 2022/720  vise virtuellement tous les accords d'achat, de vente ou de revente de biens ou services entre entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de production et de distribution. Les Lignes directrices Restrictions verticales, qui établissent une méthode d'analyse des restrictions verticales afin de permettre aux entreprises d'évaluer la compatibilité de leur accord avec les règles de concurrence, posent un certain nombre de règles générales qu'elles transposent aux principaux accords verticaux.

Il ressort des lignes directrices que, dans un système de distribution exclusive, le distributeur est le plus souvent limité dans ses ventes actives à destination d'autres territoires exclusifs . Ces accords restreignent particulièrement la concurrence intra-marque et peuvent produire un effet de cloisonnement du marché et une discrimination par les prix . Lorsque la part de marché du fournisseur et de l'acheteur n'excède pas 30 % sur leurs marchés respectifs, l'accord de distribution est exempté, même s'il est assorti d'autres restrictions verticales non caractérisées, comme une obligation de non-concurrence limitée à cinq ans ou une imposition de quotas. La distribution exclusive ne peut toutefois être combinée avec la distribution sélective que si les ventes actives aux utilisateurs finals ne sont pas limitées. Au-delà du seuil d'exemption, il importe de vérifier les effets de l'affaiblissement de la concurrence intra-marque sur la concurrence inter-marques.

Le règlement 2790/1999 ne concernait pas le secteur de l'automobile, régi par le règlement 1400/2002. Ce texte, qui a abrogé et remplacé le règlement 1475/95, était en rupture avec les principes essentiels du précédent texte par l'affirmation du non-cumul de la distribution exclusive et de la distribution sélective, l'instauration d'un multimarquisme absolu, la séparation du lien entre la vente et l'après-vente, le renforcement de la protection des distributeurs, la faculté d'essaimage dans l'ensemble du Marché commun après le 1er octobre 2005, l'imposition d'une distribution sélective purement qualitative en matière d'après-vente et la multiplication des clauses prohibées, clauses “noires” entraînant la perte de l'exemption pour l'ensemble de l'accord, et clauses “rouges” s'opposant à l'exemption de l'obligation anticoncurrentielle en cause. La distribution automobile se trouvait ainsi soumise à un régime plus strict que les secteurs relevant du règlement sur les restrictions verticales. L'accord de distribution automobile bénéficiait d'une présomption de légalité lorsque la part du fournisseur ne dépassait pas 30 % du marché sur lequel il vendait des véhicules automobiles neufs, des pièces de rechange ou les services de réparation et d'entretien . Ce seuil était porté à 40 % lorsque le constructeur avait adopté un système de distribution sélective quantitative pour la vente de véhicules neufs. 

Le règlement 1400/2002 étant arrivé à expiration le 31 mai 2010, la Commission a renoncé à lui substituer purement et simplement le nouveau règlement général 330/2010 mais a adopté un nouveau règlement automobile 461/2010 le 27 mai 2010, entré en vigueur le 1er juin 2010, et dont le texte prévoit d'appliquer deux régimes juridiques différents pour la vente et l'après-vente. Entre le 1er juin 2010 et le 31 mai 2013, la vente ou la revente de véhicules neufs continuait à relever du règlement 1400/2002. Depuis le 1er juin 2013, cette activité est soumise au règlement général sur les restrictions verticales (Règl. 2022/720 depuis le 1er juin 2022). Les accords de fourniture de services, de réparation et d'entretien et de distribution de pièces de rechange, doivent, dès le 1er juin 2010, remplir cumulativement les conditions d'exemption du régime général posées par le règlement 2022/720 et celles, plus spécifiques, du règlement 461/2010.

Qui remplace le règlement 330/2010, qui a remplacé le règlement 2790/1999, ayant lui-même abrogé et remplacé le règlement 1983/83 antérieurement applicable à la distribution exclusive.

Sur les ventes passives, V. TPICE, 19 mai 1999, aff. T-175-95, LawLex200200003648JBJ, Europe, 1999, nº 261, obs. IDOT ; RTD eur., 2000, 746, obs. BLAISE et IDOT, déclarant illicite l'interdiction des ventes passives ; sur les exportations à destination des territoires exclusifs et les livraisons croisées, V. TPICE, 7 juillet 1994, aff. T-43-92, LawLex200200003871JBJ.

Pour un accord conférant une protection territoriale absolue, V. Décision Comm. CE nº 2001-135 du 5 juillet 2000, LawLex200200003578JBJ ; JOCE L 54 du 23 février 2001 ; Europe, 2001, nº 138, obs. IDOT ; RTD com., 2001, 1023, 1025 et 1039, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Cah. dr. eur., 2001, nº 3-4, 530, obs. VALLERY et LOUIS.

S'il s'agit d'une fourniture exclusive, c'est la part de marché de l'acheteur qui sert de référence.

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383. Règlement sur les restrictions verticales.

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