Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les reventes hors réseau ont donné lieu à une abondante jurisprudence en matière de distribution exclusive. En effet, très souvent, les contrats de distribution exclusive comportent l'obligation de respecter certains critères de sélection et, corrélativement, une interdiction de revente à des non-membres du réseau. Ce cumul entre la distribution exclusive et sélective était de règle dans le secteu …

Revente hors réseau.

V. LAMBERT, Le mandataire automobile acheteur-revendeur : autopsie d’une pratique, D., 2006, 592.

Les reventes hors réseau ont donné lieu à une abondante jurisprudence en matière de distribution exclusive. En effet, très souvent, les contrats de distribution exclusive comportent l'obligation de respecter certains critères de sélection et, corrélativement, une interdiction de revente à des non-membres du réseau. Ce cumul entre la distribution exclusive et sélective était de règle dans le secteur de la distribution automobile sous l'empire des règlements d'exemption 123/85 et 1475/95 et est toujours autorisé sous l'empire du règlement d'exemption général 2022/720 relatif aux restrictions verticales. 

Le seul fait de commercialiser hors réseau des produits couverts par un contrat de distribution exclusive n'est pas fautif . Pour être exempte de faute, la revente doit cependant concerner des produits acquis régulièrement  : la commercialisation hors réseau ne doit pas avoir été rendue possible par une tierce complicité de la violation de l'obligation d'exclusivité ou par des actes de déloyauté.

En matière de distribution automobile, la revente hors réseau suscite des difficultés particulières. En aucun cas, des concessionnaires ne peuvent se livrer à des pratiques concertées destinées à entraver l'accès des mandataires ou revendeurs au marché. Ainsi, ils ne doivent pas s'entendre pour exclure des importateurs ou des mandataires de manifestations professionnelles où ils seraient susceptibles d'entrer en contact avec la clientèle potentielle . Le règlement automobile 1475-95 prévoyait la possibilité de mandater un intermédiaire pour acquérir un véhicule neuf au sein de l'Union. D'aucuns prétendaient que le règlement d'exemption automobile s'opposait à la revente hors réseau par un tiers, importateur parallèle . D'autres soutenaient, au contraire, que la vente de véhicules neufs par un importateur parallèle connaissant l'existence de réseaux de distribution exclusive ne constituait pas un acte de concurrence déloyale, en l'absence de pratiques fautives  et que, ni l'activité de revendeur hors réseau, ni le cumul de cette qualité avec celle d'intermédiaire mandaté, n'étaient prohibés par le règlement d'exemption automobile . Par un arrêt en date du 15 février 1996 , la Cour de justice a pris position en faveur de cette dernière solution. Le juge européen affirme que le règlement automobile n'interdit pas à un opérateur, étranger au réseau officiel de distribution d'une marque automobile déterminée et qui n'a pas la qualité d'intermédiaire mandaté au sens de ce règlement, d'exercer l'activité indépendante de commercialisation de véhicules neufs de cette marque. La même année, la Cour de cassation emboîtait le pas à la juridiction européenne . Il ne faut toutefois pas surestimer la portée de cette décision. Le juge a uniquement signifié que dans la mesure où le règlement ne concerne pas l'activité des tiers, il ne peut servir de fondement à une éventuelle condamnation de ceux-ci. Il ne s'ensuit pas une légalisation de l'activité de revente hors réseau. En outre, le règlement 2022/720 prévoit expressément la possibilité d'interdire la revente hors réseau par les membres d'un réseau de distribution sélective à des distributeurs non agréés sur les marchés où la distribution sélective est pratiquée (art. 4). Cette interdiction est cependant écartée en cas de distribution exclusive.

Cass. com., 30 janvier 2001, LawLex200200000667JBJ ; 9 octobre 2001, LawLex200200000613JBJ.

Pour des ex. d'approvisionnement régulier, V. Chambéry, 11 octobre 1995, LawLex200200001419JBJ ; Cass. com., 9 octobre 2001, LawLex200200000613JBJ.

Décision Cons. conc. nº 94-D-05 du 18 janvier 1994, LawLex200200002446JBJ ; nº 96-D-42 du 25 juin 1996, LawLex200200002444JBJ ; Paris, 25 mars 1997, LawLex200200002642JBJ ; Décision Cons. conc. nº 97-D-62 du 16 septembre 1997, LawLex200200002524JBJ ; Dijon, 10 février 2000, LawLex200200000841JBJ.

Orléans, 29 novembre 1994, LawLex200200005423JBJ ; Poitiers, 11 janvier 1995, LawLex200200001501JBJ.

Reims, 14 décembre 1994, LawLex200200001506JBJ.

Montpellier, 8 juin 1995, LawLex200200005473JBJ.

CJCE, 15 février 1996, aff. C-226-94, LawLex200200005535JBJ ; CJCE, 15 février 1996, aff. C-309-94, LawLex200200005536JBJ. - Adde : CJCE, 20 février 1997, aff. C-128-95, LawLex200200005645JBJ.

Cass. com., 9 juillet 1996, LawLex200200001343JBJ ; 15 octobre 1996, LawLex200200005603JBJ. - Adde : 13 janvier 1998, LawLex200200001191JBJ et LawLex200200001195JBJ ; 10 février 1998, LawLex200200001182JBJ.

Droit français de la concurrence

381. Revente hors réseau.(1)

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