Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le droit d'exploiter les signes distinctifs et le savoir-faire du franchiseur est souvent accordé pour un territoire limité. Bien que l'exclusivité territoriale ne soit pas de l'essence du contrat de franchise , elle peut être essentielle à l'économie du contrat. Elle conforte les investissements réalisés par le franchisé pour mettre en œuvre le savoir-faire du franchiseur. Selon la Cour d'appel d …

Exclusivité territoriale.

Le droit d'exploiter les signes distinctifs et le savoir-faire du franchiseur est souvent accordé pour un territoire limité. Bien que l'exclusivité territoriale ne soit pas de l'essence du contrat de franchise , elle peut être essentielle à l'économie du contrat. Elle conforte les investissements réalisés par le franchisé pour mettre en œuvre le savoir-faire du franchiseur. Selon la Cour d'appel de Paris, l'exclusivité territoriale ne porte pas atteinte à la concurrence lorsque les parties à l'accord contrôlent une part de marché limitée . Il en est de même lorsque l'ensemble du réseau constitué par le franchiseur ne représente pas, par sa densité et son étendue, une entrave significative au jeu normal de la concurrence sur le marché considéré .

La réservation d'un territoire au franchisé peut cependant produire des effets anticoncurrentiels dans deux cas : lorsque le revendeur n'est pas autorisé à effectuer des ventes passives ou lorsqu'il lui est interdit de procéder à des rétrocessions. Les autorités de concurrence estiment en effet que le franchisé doit être libre de répondre aux commandes spontanées d'utilisateurs finals qui ne seraient pas situés sur son territoire . De même, chaque franchisé doit pouvoir satisfaire les demandes d'autres franchisés. La clause de non-rétrocession est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce . Le franchisé doit également être autorisé à vendre en ligne, en dehors de son territoire. En effet, l'Autorité considère que la réservation de la vente en ligne au franchiseur, avec des autorisations limitées pour les franchisés à leur zone territoriale conduit à segmenter artificiellement le marché pour le canal de distribution en ligne, à la fois entre les franchisés, au niveau de leur zone d'exclusivité territoriale, et entre les franchisés et leur franchiseur .

Cass. com., 9 novembre 1993, LawLex200200004361JBJ, D., 1995, somm. 78, obs. FERRIER ; Paris, 2 mars 1999, LawLex200200003119JBJ.

Paris, 11 mars 1988, LawLex200200002649JBJ.

Paris, 16 décembre 1992, LawLex200200005962JBJ.

Pour un ex., Paris, 7 juin 1990, LawLex200200002668JBJ.

Décision Cons. conc. nº 96-D-36 du 28 mai 1996, LawLex200200002670JBJ.

Décision Aut. conc. n° 24-D-02 du 6 février 2024, LawLex202400001357JBJ.

Droit français de la concurrence

395. Exclusivité territoriale.

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