Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les accords qui tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence. L'identité du réseau conduit le franchiseur à établir des tarifs dont il recommande l'application à ses franchisés afin que l'utilisateur final puisse acquérir les produits de la marque au même prix où qu'il se trouve. La fixation de prix de revente ide …

Accords de prix.

 AMARO, Les prix imposés en droit de la concurrence : un "pêché majeur" ?, AJCA 2015, 296 ; BENZONI, Le contrôle du niveau des prix : aspects économiques, AJCA 2015, 310 ; VIALA, Le contrôle du niveau des prix : aspects juridiques, AJCA 2015, 307.

L'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les accords qui tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence. L'identité du réseau conduit le franchiseur à établir des tarifs dont il recommande l'application à ses franchisés afin que l'utilisateur final puisse acquérir les produits de la marque au même prix où qu'il se trouve. La fixation de prix de revente identiques ou minimum, que les membres du réseau de franchise situés sur la même zone de chalandise se trouvent contraints d'appliquer, caractérise une pratique prohibée . En revanche, la fixation concertée de prix de revente par des commerçants indépendants réunis au sein d'une même enseigne ne constitue pas en principe une pratique anticoncurrentielle lorsqu'ils ne sont pas situés sur la même zone de chalandise ou lorsque, présents sur la même zone de chalandise, l'enseigne détermine des prix maximum ou des prix conseillés qui ne revêtent pas le caractère de prix imposés ou de prix minimum . Cette approche semble remise en cause par une décision de la Cour d'appel de Paris qui prohibe les prix imposés même en l'absence de recoupement des zones de chalandise .

Autrement dit, il importe que les franchisés conservent leur autonomie commerciale, et notamment la possibilité de fixer librement leur prix de revente. Ils doivent ainsi être en mesure d'adapter les prix du catalogue . Dans le cas contraire, les prix sont imposés et par conséquent illicites. Il existe différentes façons pour le franchiseur d'imposer les prix aux franchisés. Il peut appliquer un coefficient multiplicateur minimum au prix d'achat  ou obliger les franchisés à reporter les marges conseillées à titre indicatif. La fixation de prix maximum très bas et l'obligation pour les franchisés de ne pas trop s'en éloigner permettent d'imposer un prix minimum prohibé . Le préenregistrement des prix dans les caisses enregistreuses  ou les campagnes publicitaires de nature à inciter les franchisés à pratiquer les prix annoncés  sont également des pratiques d'imposition des prix condamnées par les autorités de concurrence. L'indication des taux de commission et des frais forfaitaires sur les documents destinés à la clientèle constitue un moyen d'imposer le prix fixé . De même, le fait pour un franchiseur de régler les conflits de tarifs entre ses franchisés situés dans la même ville en imposant ses prescriptions est répréhensible . Enfin, l'opacité du système de rétrocession des remises consenties par les fournisseurs dissuade les franchisés de fixer leurs prix de manière autonome .

Décision Cons. conc. nº 96-D-16 du 19 mars 1996, LawLex200200002854JBJ ; nº 97-D-51 du 24 juin 1997, LawLex200200002656JBJ.

Décision Cons. conc. nº 94-D-60 du 13 décembre 1994, LawLex200200003339JBJ ; nº 97-D-48 du 18 juin 1997, LawLex200200002657JBJ ; nº 97-D-77 du 22 octobre 1997, LawLex200200003139JBJ ; nº 03-D-39 du 4 septembre 2003, LawLex200300003480JBJ ; Contrats Conc. Consom., 2003, nº 181, obs. MALAURIE-VIGNAL ; nº 07-D-04 du 24 janvier 2007, LawLex200700000154JBJ.

Décision Cons. conc. nº 00-D-10 du 11 avril 2000, LawLex200200002500JBJ.

Paris, 4 avril 2006, LawLex200600001057JBJ, confirmant Décision Cons. conc. nº 05-D-32 du 22 juin 2005, LawLex200500006651JBJ : soulignant qu'il importe peu, s'agissant d'une entente verticale, que les revendeurs ne soient pas situés sur une zone de chalandise commune.

Paris, 28 janvier 1993, LawLex200200002622JBJ ; 16 juin 1993, LawLex200200002654JBJ : la clause qui n'impose pas de prix maxima est valable.

Cass. com., 1er juin 1993, LawLex200200002641JBJ.

Paris, 13 décembre 1995, LawLex200200002662JBJ ; Cass. com., 27 janvier 1998, LawLex200200002647JBJ.

Décision Cons. conc. nº 96-D-36 du 28 mai 1996, LawLex200200002670JBJ, confirmée par Paris, 18 mars 1997, LawLex200200002672JBJ. À moins qu'il ne soit possible de le modifier : Décision Cons. conc. nº 99-D-49 du 6 juillet 1999, LawLex200200003132JBJ.

Décision Cons. conc. nº 96-D-36 du 28 mai 1996, LawLex200200002670JBJ ; Paris, 18 mars 1997, LawLex200200002672JBJ.

Décision Cons. conc. nº 93-D-43 du 19 octobre 1993, LawLex200200002447JBJ ; Paris, 8 juillet 1994, LawLex200200002631JBJ.

Décision Cons. conc. nº 94-D-32 du 24 mai 1994, LawLex200200003130JBJ.

Droit français de la concurrence

394. Accords de prix.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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