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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 2 : Restrictions verticales

          • II : Référencement

          • III : Obligation d'exclusivité

          • VII : Franchise

            • A : Conditions de licéité

            • B : Accords de prix

            • C : Exclusivité territoriale

            • D : Clause de non-concurrence

            • E : Approvisionnement exclusif

397. Approvisionnement exclusif.

Mis à jour le 30 septembre 2022 • 1 minute de lecture

En matière de franchise, l'exclusivité d'approvisionnement couvre deux hypothèses. Le franchiseur peut pour les produits ou services contractuels imposer une clause d'approvisionnement exclusif. Il peut également exiger que ses revendeurs recourent exclusivement aux fournisseurs qu'il signale pour l'achat du matériel ou l'aménagement des locaux. Les clauses d'approvisionnement exclusif incluses da …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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