Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale
II : Référencement
III : Obligation d'exclusivité
IV : Approvisionnement exclusif
V : Distribution exclusive
VI : Distribution sélective
A : Conditions de licéité
B : Accords de prix
C : Exclusivité territoriale
D : Clause de non-concurrence
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
397. Approvisionnement exclusif.
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En matière de franchise, l'exclusivité d'approvisionnement couvre deux hypothèses. Le franchiseur peut pour les produits ou services contractuels imposer une clause d'approvisionnement exclusif. Il peut également exiger que ses revendeurs recourent exclusivement aux fournisseurs qu'il signale pour l'achat du matériel ou l'aménagement des locaux.
Les clauses d'approvisionnement exclusif incluses da …
