Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le contrat de franchise lie une entreprise, le franchiseur, à une autre, le franchisé, qui est chargé d'exploiter un ensemble de droits de propriété intellectuelle (marque, nom commercial, enseigne, dessins et modèles, droits d'auteur, savoir-faire, brevets) pour la revente de produits ou services déterminés à des utilisateurs finals. Le contrat de franchise constitue non seulement un système de d …

Conditions de licéité.

V. AMADIO, Les contrats de franchise à l’épreuve de l’ordonnance du 1er décembre 1986 (Les contrats de distribution et le nouveau droit de la concurrence - Colloque du 13 juin 1987, Université de Caen), Rev. Conc. Consom., 1987, nº 40, 12 ; BABUSIAUX, Le nouveau dispositif en matière de concurrence et ses conséquences pour les contrats de franchise, Rev. Conc. Consom., 1987, nº 40, 4 ; VOLNAY, La franchise et le droit de la concurrence, Rev. Conc. Consom., 1987, nº 39, 7 ; AMEDEE-MANESME, À propos de la jurisprudence Salomon : distribution sélective et franchise, RJ com., 1992, 1 ; GRANIER, Prix imposés, prix conseillés : le contrat de franchisage à l’épreuve du droit de la concurrence, RTD com., 1991, 357 ; GASTINEL, Le Conseil de la concurrence sauve la franchise commerciale, Gaz. Pal., 1994, 2, Doctr., 1016 ; MAROT, Franchise et approvisionnement exclusif, Gaz. Pal., 1995, 2, Doctr., 1088 ; Franchise et droit de la concurrence, LPA, 27 novembre 1998, 20 ; GAST et GRILLAULT-LAROCHE, La distribution sélective et la franchise, Cah. dr. eur., 2000, nº 4, 36 ; BENSOUSSAN, Franchise : l’exclusivité territoriale vidée de sa substance, D., 2000, 629 ; La “clientèle du franchisé”, facteur d’illégitimité de la clause de non-rétablissement, D., 2001, 2498 ; GAST et RENAUD, Internet en toute franchise : quelle est la marge de manœuvre du franchiseur ?, LPA, 22 août 2001, 4 ; FOURNIER, L’équilibre des réseaux de franchise de parfumerie de luxe : d’un équilibre menacé à l’équilibre nécessaire, D., 2002, 793 ; MAROT, Le droit de la franchise, Gualino, 2003 ; LECOURT, Franchise et Internet : des rapports contractuels délicats, D., 2004, 623 ; RAYNARD, Non-concurrence ou non-réaffiliation ? Si ce n’est l’une, c’est donc sa sœur, LD, février 2006, 1 ; MAINGUY, RESPAUD, CADORET, Le contrat de franchise, panorama de jurisprudence (2003-2005), LPA, 8 mars 2006, 3 ; KENFACK, Fin des incertitudes sur la clause de non-réaffiliation ?, RLDA, 2006/5, 39 ; LE TOURNEAU, Les contrats de franchisage, Litec, 2007 ; SIMON, Théorie et pratique du droit de la franchise, Joly éditions, 2009 ; RIERA, Contrat de franchise et droit de la concurrence, Institut universitaire Varenne 2014 ; GRIMALDI, MERESSE, ZAKHAROVA-RENAUD, Droit de la franchise, LexisNexis, 2e éd., 2017.

Le contrat de franchise lie une entreprise, le franchiseur, à une autre, le franchisé, qui est chargé d'exploiter un ensemble de droits de propriété intellectuelle (marque, nom commercial, enseigne, dessins et modèles, droits d'auteur, savoir-faire, brevets) pour la revente de produits ou services déterminés à des utilisateurs finals. Le contrat de franchise constitue non seulement un système de distribution, mais aussi une manière d'exploiter financièrement un ensemble de connaissances . Il s'agit d'une méthode de collaboration entre le franchiseur et les franchisés, le premier mettant à la disposition des seconds un savoir-faire original et spécifique, exploité selon des techniques commerciales expérimentées et mises à jour en permanence.

La protection des signes distinctifs et du savoir-faire du franchiseur implique la présence dans le contrat de franchise de clauses susceptibles de tomber sous le coup de la prohibition des ententes . La licéité du contrat de franchise au regard des règles de concurrence suppose que les restrictions de concurrence imposées aux franchisés soient compensées par des effets bénéfiques, et proportionnées à l'objectif poursuivi. Ces restrictions ne doivent pas, autrement dit, dépasser ce qui est nécessaire à la protection du savoir-faire et à la sauvegarde de l'identité du réseau . L'accord en cause bénéficiera également d'une appréciation favorable dans le cadre de la règle de raison, lorsque, conclu par un fabricant et un distributeur détenant chacun moins de 30 % de part de marché, il ne comporte aucune des clauses noires ou rouges prohibées par le règlement restrictions verticales que les autorités françaises de concurrence appliquent à titre de guide d'analyse, même lorsque le droit européen n'est pas applicable . Ainsi, l'accord entre un franchiseur et ses franchisés qui octroierait à ces derniers des délais de paiement anormalement longs et des prêts pour les aider à évincer du marché les membres d'un réseau concurrent est couvert par le règlement 2022/720 dès lors que le réseau en cause détient moins de 30 % de part de marché et que les pratiques dénoncées ne constituent pas des restrictions caractérisées .

CJCE, 28 janvier 1986, aff. 161-84, LawLex200200004058JBJ.

Accords de prix, approvisionnement exclusif, interdiction des rétrocessions ou des ventes passives.

Cass. com., 10 janvier 1995, LawLex200200000316JBJ ; Décision Cons. conc. nº 96-D-36 du 28 mai 1996, LawLex200200002670JBJ, précisant que le contrat de franchise ne doit pas imposer de restrictions de concurrence disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi ; nº 97-D-51 du 24 juin 1997, LawLex200200002656JBJ, jugeant contraire tant au règlement d'exemption des contrats de franchise qu'aux règles internes l'obligation d'approvisionnement exclusif portant sur des matériels pour lesquels il est possible d'appliquer des spécifications objectives et la clause de non-concurrence non indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur ; nº 07-D-04 du 24 janvier 2007, LawLex200700000154JBJ, licéité de la clause d'approvisionnement exclusif qui ne fait pas obstacle aux rétrocessions entre franchisés et de la clause relative à l'aménagement du point de vente, qui n'impose pas au franchisé de recourir aux fournisseurs sélectionnés, dès lors qu'elles sont nécessaires à l'identité, l'unicité et la réputation du réseau ; Décision Aut. conc. n° 24-D-02 du 6 février 2024, LawLex202400001357JBJ, qui retient que les restrictions en matière de vente en ligne, qui ont eu pour objet de cloisonner le marché, limitant la capacité des franchisés à vendre les produits contractuels de manière active et passive et, finalement, à vendre les produits contractuels à des clients, notamment en dehors du territoire ou de la zone d'activité contractuelle dévolue à chacun, ne peuvent pas bénéficier de l'exemption par catégorie.

Décision Cons. conc. nº 03-D-39 du 4 septembre 2003, LawLex200300003480JBJ.

Paris, 25 octobre 2017, LawLex201700001737JBJ.

Droit français de la concurrence

393. Conditions de licéité.(1)

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Les notions juridiques connexes

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