Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le contrat de franchise contient souvent une clause de non-concurrence qui concerne principalement la période postcontractuelle. La clause de non-concurrence est inhérente à la franchise dans la mesure où elle assure la protection du savoir-faire, qui ne doit profiter qu'aux membres du réseau, et laisse au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans la zone d'exclusivité. Ces clauses doi …

Clause de non-concurrence.

Le contrat de franchise contient souvent une clause de non-concurrence qui concerne principalement la période postcontractuelle. La clause de non-concurrence est inhérente à la franchise dans la mesure où elle assure la protection du savoir-faire, qui ne doit profiter qu'aux membres du réseau, et laisse au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans la zone d'exclusivité. Ces clauses doivent cependant demeurer proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent : la protection du savoir-faire, de l'identité et de la réputation du réseau . Une clause de non-concurrence qui n'est pas indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur - de faible technicité et techniquement inaccessible à l'issue du contrat -, n'est pas proportionnée à des intérêts légitimes et encourt la nullité .

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace . Une clause de non-concurrence dont l'objet et la portée temporelle sont limités est néanmoins illicite lorsqu'elle s'étend à un rayon de 30 km qui, dans une zone rurale, apparaît disproportionné . En revanche, la clause de non-concurrence d'une durée de trois ans, pour une zone strictement définie, interdisant de s'intéresser ou de participer directement ou indirectement à un commerce ou d'exercer une activité relative à la distribution des marques ou modèles des produits contractuels, est suffisamment limitée dans le temps, dans l'espace et eu égard à la nature des produits pour ne pas constituer une entrave à la liberté de l'ancien franchisé . Il en est de même d'une clause de non-concurrence limitée au secteur concédé, visant les biens vendus dans le cadre du contrat, nécessaire à la protection du savoir-faire d'une durée d'un an . Le droit européen est plus sévère et reconnaît la validité des clauses de non-concurrence postcontractuelles à la condition que leur durée soit limitée à une année. 

Même si la question donne lieu à une importante controverse, la jurisprudence française valide les clauses de non-réaffiliation interdisant à l'ancien franchisé d'adhérer, directement ou indirectement, à un réseau de franchise ou à un réseau de distribution analogue pendant une durée de deux à trois ans sur le territoire qui lui a été concédé . La légitimité de telles clauses apparaît cependant très discutable au regard du règlement restrictions verticales. Toutefois, les juges ont adopté une solution qui rapproche le régime des clauses de non-réaffiliation de celui des clauses de non-concurrence. Ainsi, une clause de non-réaffiliation revêt un caractère anticoncurrentiel lorsque le savoir-faire qu'elle protège est de faible technicité, spécificité et originalité et que sa portée temporelle (3 ans) et géographique (5 km) est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi .

Enfin, la stipulation d'un droit de préférence au profit du franchiseur, valable pendant toute la durée du contrat et un an après son échéance, est susceptible d'avoir pour effet, en limitant la possibilité de rachat de magasins indépendants par des groupes de distribution concurrents, de restreindre artificiellement le jeu de la concurrence sur le marché de détail de la distribution à dominante alimentaire . Elle est néanmoins validée lorsqu'elle permet au franchiseur de sécuriser l'investissement réalisé pendant plusieurs années auprès du franchisé qui a bénéficié du soutien de l'enseigne, de l'aménagement de son magasin, de conseils de vente et de promotion et de la mise à disposition d'un logiciel de gestion spécifique, en empêchant l'appropriation des résultats commerciaux favorables de ce partenariat par un concurrent, tout en accordant au distributeur le même prix que celui proposé par ce dernier .

Décision Cons. conc. nº 97-D-48 du 18 juin 1997, LawLex200200002657JBJ ; nº 97-D-51 du 24 juin 1997, LawLex200200002656JBJ.

Paris, 13 décembre 2017, LawLex201700002064JBJ.

Paris, 15 avril 1992, LawLex200200002506JBJ ; Paris, 2 décembre 2020, LawLex202000003568JBJ, pour une clause s'étendant à l'ensemble du territoire concédé, voire à l'ensemble du territoire national. 

Paris, 3 octobre 2018, LawLex201800001482JBJ, LD novembre 2018, 6, obs. BORIES ; LEDICO décembre 2018, 2, obs. L. et J. VOGEL.

Paris, 27 juin 1996, LawLex200200005585JBJ. - V. égal., Cass. com., 6 avril 1999, LawLex200200004393JBJ.

Paris, 18 mars 1997, LawLex200200002672JBJ : le niveau de technicité de la vente de vêtements ne justifiait pas l'insertion d'une telle clause.

Cass. com., 17 janvier 2006, LawLex200600000506JBJ, D., 2006, AJ, 498 ; 28 septembre 2010, LawLex201000001062JBJ. - Adde : Cass. com., 7 janvier 2004, LawLex200400000060JBJ, LD, mars 2004, 3 ; Douai, 15 octobre 2001, LawLex200200000603JBJ, LawLex200200000604JBJ, LawLex200200000605JBJ, LawLex200200000606JBJ, LD, décembre 2001, 2. Contra : Rennes, 23 mars 2004, LawLex200400003329JBJ, LD, 2004, nº 11 ; Caen, 29 septembre 2005 LawLex200600000828JBJ, LD, février 2006, 1. - Adde : BROCHE, Nouvelles précisions sur les conditions de validité de la clause post-contractuelle de non-réaffiliation, LPA, 2012, n° 124, 12 ; MALAURIE-VIGNAL, Les liaisons étroites entre clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation, JCP  E, 2012, 1402.

Paris, 6 mars 2013, LawLex201300000350JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 113, obs. MALAURIE-VIGNAL, Concurrences 2/2013, 91, obs. FERRIER, RJ com. 2013, 349, obs. LELOUP et SABATIER, approuvé par Cass. com., 23 septembre 2014, LawLex201400000967JBJ, RDC 2015, 70, obs. GRIMALDI ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 269, obs. MALAURIE-VIGNAL ; AJCA 2015, 92, obs. RIERA ; Paris, 3 avril 2013, LawLex201300000516JBJ, RJDA 2013, n° 999, approuvé par Cass. com., 16 septembre 2014, LawLex201400000954JBJ, AJCA, 2014, 390, obs. PECNARD.

Cass. com., 4 novembre 2014, LawLex201400001238JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 33, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RJDA 2015, n° 220.

Paris, 7 octobre 2016, LawLex201600001648JBJ, LEDICO 1/2017, 1, obs. GRIMALDI, sur renvoi de Cass. com., 4 novembre 2014, LawLex201400001238JBJ, préc. et approuvée par Cass. com., 3 mai 2018, LawLex201800000680JBJ, LD mai 2018, 2, obs. BORIES ; LEDICO juillet 2018, 1, obs. GRIMALDI ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 132, obs. MALAURIE-VIGNAL.

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396. Clause de non-concurrence.

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