Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
1° : Relativité
2° : Définition du marché et élasticité de la demande
3° : Définition du marché et élasticité de l'offre
5° : Dimensions
B : Marché de produits ou de services
C : Marché géographique
II : Position dominante individuelle
III : Position dominante collective
Section 2 : Abus
Chapitre 2 : Abus de dépendance économique
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
405. Définition du marché et autoconsommation.
0 minute de lecture
L'autoconsommation qui consiste pour une entreprise à produire un bien ou à se rendre un service nécessaire à son activité ne fait pas partie de l'offre sur un marché . …
