Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Un marché se délimite dans trois dimensions : le produit, l'espace et le temps. La pratique décisionnelle définit rarement le marché temporel. Un marché peut n'exister que pendant un temps déterminé, en l'absence de substituabilité des produits ou services offerts durant cette période. Tel n'est pas le cas du tour de France s'agissant du marché de la presse, les entreprises concernées pouvant égal …

Dimensions.

BENZONI et CLIGNET, La publicité sur Internet : une économie de dominance, Revue européenne des médias, 2017, nos 42-43, 99.

Un marché se délimite dans trois dimensions : le produit, l'espace et le temps. La pratique décisionnelle définit rarement le marché temporel. Un marché peut n'exister que pendant un temps déterminé, en l'absence de substituabilité des produits ou services offerts durant cette période. Tel n'est pas le cas du tour de France s'agissant du marché de la presse, les entreprises concernées pouvant également intervenir lors d'autres rassemblements grand public . Lorsque le marché pertinent est par nature éphémère, comme en matière de délégation de service public (DSP), la position dominante d'une entreprise candidate doit s'apprécier sur les marchés connexes de celui concerné par la DSP où l'entreprise déploie ses activités de façon plus continue . 

Un marché s'apprécie à l'époque des faits reprochés . En effet, la définition du marché peut varier au fil du temps, à mesure que les caractéristiques des produits et des services évoluent et que les possibilités de substitution, notamment du côté de la demande, se modifient. La détermination du marché pertinent, qui n'est pas immuable, doit donc, le cas échéant, traduire les évolutions technologiques, quelles qu'aient pu être les définitions retenues par les diverses autorités auparavant . Ainsi, il n'est pas possible d'établir l'existence d'un marché de la vente événementielle en ligne, dès lors que la substituabilité du côté de la demande ne peut plus être analysée pour la période visée par le grief notifié, étant donné que la perception contemporaine qu'ont les acteurs du marché des possibilités de substitution qui leur étaient offertes ou qu'ils considéraient comme telles il y a près d'une décennie, n'est pas suffisamment fiable   .

En cas d'interdépendance de deux marchés pertinents distincts, l'Autorité de la concurrence retient le concept de marché biface pour expliquer leur fonctionnement. Le marché biface (dit aussi “double-face” ou “two-sided market") est caractérisé par des interactions de deux types au moins d'agents économiques conduisant à une externalité de réseau, qui correspond à une situation dans laquelle l'activité économique d'un opérateur - consommation ou production - influe positivement ou négativement sur le bien-être susceptible d'être retiré par un autre agent de sa propre activité, sans que cette influence ne passe par un mécanisme de marché, ni se traduise par un transfert monétaire. Le marché de la régie publicitaire cinématographique nationale qui comprend la rencontre de l'offre de services de régies publicitaires spécialisées dans le média cinéma et la demande des exploitants de cinéma, constitue un "marché à deux faces”, car les régies ont par ailleurs pour activité de démarcher des annonceurs et de les convaincre d'utiliser l'espace publicitaire que représente l'écran de cinéma . Tel est aussi le cas du marché de la cartographie fine permettant la géolocalisation de points de vente sur les sites Internet des entreprises et de celui de la publicité en ligne, qui font appel aux mêmes matières premières . Sur un tel marché, les parts de marché faciales n'étant pas révélatrices du pouvoir de marché des parties, les parts de marchés intra-groupe - traditionnellement exclues du calcul des parts de marché - sont à prendre en considération dans l'analyse du pouvoir de marché de l'entreprise concernée . 

Enfin, selon l'Autorité de la concurrence, il est possible d'isoler un sous-marché au sein d'un marché global et de le considérer comme un marché distinct lorsqu'il possède des caractéristiques spécifiques du point de vue de la demande et de l'offre et propose des produits ou des services indispensables et non interchangeables avec ceux du marché plus général dont il fait partie .

V. Décision Cons. conc. nº 97-D-12 du 26 février 1997, LawLex200200003373JBJ. Comp., en matière d'entente, nº 94-D-42 du 5 juillet 1994, LawLex200200003282JBJ, confirmée par Paris, 14 avril 1995, LawLex200200003386JBJ, considérant que la rencontre de l'offre et de la demande de prestations de transport lors de la visite du pape dans la ville de Mulhouse constitue un marché.

Décision Aut. conc. nº 09-D-18 du 2 juin 2009, LawLex200900001847JBJ.

Paris, 19 mai 1998, LawLex200200002455JBJ. La définition du marché doit donc être motivée par des considérations relatives aux caractéristiques du produit ou du service demandé et de l'offre apportée en réponse, contemporaines des pratiques concernées. Paris, 27 janvier 2011, LawLex201100000091JBJ, Contrats Conc. Consom. 2011, n° 70, obs. DECOCQ ; Gaz. Pal., 22-23 juill. 2011, 45, obs. FORSTER et SANTONJAQUI, qui estime que l'Autorité de la concurrence peut se fonder pour justifier son analyse sur un texte européen postérieur aux faits, dès lors que la définition retenue est motivée par des considérations relatives aux caractéristiques du service demandé et de l'offre élaborée pour y répondre, contemporaines des pratiques en cause.

Paris, 8 octobre 2014, LawLex201400001065JBJ.

Décision Aut. conc. nº 14-D-18 du 28 novembre 2014, LawLex201400001389JBJ, approuvée par Paris, 12 mai 2016, LawLex201600000937JBJ, Contrats Conc. consom. 2016, n° 170, obs. DECOCQ ; Concurrences 3-2016, 72, obs. WACHSMANN, approuvée par Cass. com., 6 décembre 2017, LawLex201700002008JBJ.

Décision Cons. conc. n° 06-D-18 du 28 juin 2006, LawLex200600001590JBJ, Concurrences 3/2006, 141, obs. MOMÈGE ; Concurrences 3/2006, 97, obs. SPECTOR ; Concurrences 3/2006, 92, obs. CLAUDEL ; RDC, 2006, 1104, obs. IDOT et PRIETO ; D., 2006, AJ, 2098 ; JCP E, 2006, 2545, obs. DIENY ; Gaz.Pal., 1er-4 novembre 2006, 20, obs. PHILIPPE et JANSSENS.

Paris, 20 novembre 2013, LawLex201300001681JBJ.

Décision Cons. conc. n° 06-D-18 du 28 juin 2006, LawLex200600001590JBJ, préc.

Décision Aut. conc. nº 14-D-18 du 28 juin 2014, LawLex201400001389JBJ, ACJA février 2015, 85, obs. FERRÉ et PIHÉRY ; RLC 2015/42, n° 2677, obs. CHOLET.

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