Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
A : Principes
1° : Caractéristiques du produit ou du service
3° : Méthode de commercialisation
C : Marché géographique
II : Position dominante individuelle
III : Position dominante collective
Section 2 : Abus
Chapitre 2 : Abus de dépendance économique
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
409. Conditions d'utilisation.
Mis à jour le 23 novembre 2021 • 1 minute de lecture
Lorsqu'elles envisagent l'usage du produit, les autorités de la concurrence tiennent compte des préconisations techniques et des utilisations effectives et retiennent, parmi plusieurs utilisations possibles, celles correspondant à la fonction principale du produit . Les conditions d'utilisation d'un produit permettent de caractériser différents niveaux au sein d'un même processus économique ou, …
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