Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
A : Principes
1° : Caractéristiques du produit ou du service
2° : Conditions d'utilisation
C : Marché géographique
II : Position dominante individuelle
III : Position dominante collective
Section 2 : Abus
Chapitre 2 : Abus de dépendance économique
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
410. Méthode de commercialisation.
Mis à jour le 23 novembre 2021 • 1 minute de lecture
La Cour d'appel de Paris, confirmant une décision du Conseil de la concurrence , a déduit l'existence d'un marché de produit distinct de la seule spécificité du circuit de distribution : “S'il n'existe pas de réelle spécificité technique tenant à la nature des produits, le circuit officinal a créé au regard des consommateurs une image propre, liée à celle du pharmacien dispensateur de médicaments …
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