Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
A : Principes
B : Marché de produits ou de services
2° : Etendue
II : Position dominante individuelle
III : Position dominante collective
Section 2 : Abus
Chapitre 2 : Abus de dépendance économique
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
411. Critères.
Mis à jour le 27 avril 2020 • 1 minute de lecture
Pour délimiter le marché géographique concerné, les autorités de concurrence se fondent sur différents critères objectifs.
La nature du produit constitue l'un de ces critères. Ainsi, le béton prêt à l'emploi, en raison de sa nature pondéreuse et non stockable , ou le carburéacteur, dont la nature empêche les emports de carburant , constituent nécessairement des marchés locaux. Plus généralement, …
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