Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
A : Principes
B : Marché de produits ou de services
1° : Critères
II : Position dominante individuelle
III : Position dominante collective
Section 2 : Abus
Chapitre 2 : Abus de dépendance économique
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
412. Étendue.
Mis à jour le 11 mai 2018 • 1 minute de lecture
L'article L. 420-2 requiert que la position dominante s'exerce sur le marché intérieur ou sur “une partie substantielle” de celui-ci. Cette condition de substantialité ne définit en réalité qu'une limite très théorique : une ville ou un quartier peut représenter une partie substantielle du marché national dès lors qu'il revêt une importance économique au regard du marché national dans son ensemble …
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