Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

En présence de produits différenciés, l'Autorité de la concurrence considère que les ventes en valeur  et la part de marché correspondante donnent la meilleure idée de la position et de la puissance relatives de chaque fournisseur . Toutefois, elle déclare que “si la part de marché peut constituer un indice de l'existence d'une position dominante, [...] cette donnée est, dans bien des cas, insuffi …

Part de marché.

En présence de produits différenciés, l'Autorité de la concurrence considère que les ventes en valeur  et la part de marché correspondante donnent la meilleure idée de la position et de la puissance relatives de chaque fournisseur . Toutefois, elle déclare que “si la part de marché peut constituer un indice de l'existence d'une position dominante, [...] cette donnée est, dans bien des cas, insuffisante pour conclure à l'existence ou non d'une position dominante” .

Le plus souvent, l'Autorité recourt, pour établir la domination d'une entreprise, à une “analyse multicritères” . Lorsque la part de marché de l'entreprise revêt une certaine importance, elle peut constituer un indice suffisant de l'existence d'une position dominante . La détention d'une part de marché de plus de 80 %, tous circuits de distribution confondus, y compris les achats en ligne, atteste de l'existence d'une position dominante . À l'inverse, la détention d'une part de marché limitée exclut la qualification d'entreprise dominante . Entre ces deux extrêmes, la part de marché ne représente qu'un critère relatif qu'il faut compléter par d'autres indices . Lorsqu'elle est corroborée par d'autres facteurs, une part de marché supérieure à 50 % suffit généralement à fonder une position dominante , alors qu'une part de marché inférieure à 40 % est en principe insuffisante .

Selon l'Autorité de la concurrence , lorsqu'une entreprise contrôle la totalité ou la quasi-totalité d'un marché concerné, cette seule circonstance suffit à établir une position dominante. Peu importe que le monopole soit de fait  ou de droit . Ainsi, le détenteur du monopole légal de la production et du transport de l'électricité et concessionnaire des réseaux de distribution de 95 % des communes françaises est en position dominante sur le marché de la production, du transport et de la distribution d'électricité . Toutefois, en présence d'un service d'intérêt général, la segmentation du marché prend une dimension spécifique. Si le fait de fournir un service public crée une présomption de position dominante , cette présomption n'a de sens que si le marché pris en considération inclut les périodes, les modalités et autres circonstances de l'activité de service public .

Le principe selon lequel le contrôle de la totalité ou de la quasi-totalité du marché concerné établit la position dominante s'étend aux hypothèses de quasi-monopole. L'unique producteur national d'un produit, qui réalise 98 % de part de marché, est titulaire d'un quasi-monopole, qui lui confère une position dominante sur le marché concerné . Le monopole de fait de la filiale d'un opérateur exploitant le réseau public national de transmission de données établit sa position dominante, alors, en outre, qu'elle bénéficie du soutien commercial de l'opérateur historique . L’entreprise qui constitue l’unique offreur de mélasse pour les distilleries réunionnaises, qui, elles, représentent 90 % de ses ventes, détient une position dominante qui n’apparaît pas contestable, malgré cette situation de monopole “ bilatéral ” nécessitant d'apprécier la puissance d'achat des distilleries pour évaluer sa puissance de marché, dès lors que les distilleries se sont engagées à négocier collectivement leur approvisionnement en mélasse sans pouvoir mettre fin facilement au contrat pour renégocier les tarifs applicables, que la menace d’un refus d'achat ou de recours à des importations de leur part apparaît peu crédible et que le scénario d’un passage à la production de rhum agricole à la place du rhum traditionnel de sucrerie n’est pas convaincant .

La disproportion relative des parts de marché des entreprises concernées constitue en revanche un critère déterminant de la position dominante . L'entreprise qui contrôle 32 % d'un marché peut être déclarée en position dominante dès lors que la part de marché de son principal concurrent n'excède pas la moitié de la sienne . Il en est a fortiori ainsi pour l'entreprise dont la part de marché s'établit entre 74 et 89 % alors que celle du second opérateur avoisine 7 %  ou de celle qui contrôle entre 60 et 80 % des ventes alors qu'aucun concurrent n'en réalise plus de 12 % . À l'inverse, l'entreprise située sur un marché en forte croissance, dont la part de marché est passée de 49,5 à 48,25 %, alors que ses principaux concurrents atteignent respectivement 35,60 % et 16,25 %, n'est pas en position dominante . Il en est de même de l'entreprise qui contrôle 33,28 % d'un marché contre 29,75 % à son principal concurrent , ou de celle dont la part de marché atteint 27,9 % alors que son concurrent contrôle 17 % du marché et les marques de distribution, 82,4 % . Enfin, sauf circonstances particulières déterminantes d'une position dominante collective, l'existence d'un concurrent d'une puissance équivalente à la sienne ne permet pas à une entreprise d'adopter le comportement indépendant caractérisant une position dominante . 

Toutefois, l'analyse des parts de marché en points de présence peut constituer la mesure la plus adaptée pour refléter l'offre d'hébergement d'équipement de  téléphonie mobile sur le marché pertinent, dès lors que cette approche se justifie par le nombre croissant de cessions d'infrastructures par  les opérateurs de réseau mobile, dits MNO (mobile network operators), le  développement du nombre de Tower Companies (TowerCo) et le fait que le  pouvoir de marché peut s'exercer, nonobstant une part plus faible de  sites actifs par rapport aux concurrents, en fonction des spécificités des points d'hébergement proposés et du taux de mutualisation des  pylônes exploités, Paris 30 novembre 2023, LawLex202300014253JBJ, Concurrences 1/2024, 152, obs. LEMAIRE et FRICAUDET.

Décision Aut. conc. n° 10-D-32 du 16 novembre 2010, LawLex201000001241JBJ, Contrats Conc. Consom., 2011, n° 15, obs. DECOCQ ; Contrats Conc. Consom., juillet 2011, étude, 2, par BOSCO ; RLC 2011/29, n° 1954, obs. AMIEL. La part de marché d'une entreprise de pompes funèbres s'évalue sur la base du nombre de convois organisés par cette entreprise par rapport au nombre total des convois organisés sur le marché pertinent, Décision Cons. conc. n° 00-D-59 du 6 décembre 2000, LawLex200200002822JBJ ; n° 04-D-21 du 17 juin 2004, LawLex200400001682JBJ, Contrats Conc. Consom., 2004, n° 158, obs. MALAURIE-VIGNAL. Si dans des secteurs récents en pleine expansion qui se caractérisent par des cycles d'innovation courts et un contexte dynamique, des parts de marché élevées n'indiquent pas nécessairement un pouvoir de marché, le critère des parts de marché élevées demeure pertinent pour un marché en forte croissance qui ne montre pas de signe d'instabilité pendant la période litigieuse et où une hiérarchie entre opérateurs est stable : V. Décision Aut. conc. n° 19-D-26 du 19 décembre 2019, LawLex202000000177JBJ. 

Décision Cons. conc. nº 00-D-50 du 5 mars 2001, LawLex200200002430JBJ : la détention d'un monopole légal sur le marché pertinent suffit à établir la position dominante ; Rapport pour 1995, 58.

Décision Aut. conc. n° 17-D-05 du 10 mars 2017, LawLex201700000497JBJ : une société de gestion collective se trouve en position de monopole de fait lorsque, sauf rapport de force commerciale exceptionnel, un auteur individuel, faute de pouvoir négocier directement avec les télédiffuseurs, n'a pas réellement d'autre choix que d'y adhérer pour récupérer ses droits télévisuels ; Paris, 15 mai 2024, LawLex202400005692JBJ : compte tenu de la notoriété et de l’attractivité de son titre phare, seul titre de presse quotidienne nationale d'information sportive, troisième quotidien le plus lu en France en 2020-2021 et premier quotidien sportif sur le territoire, l’éditeur qui détient ainsi un monopole de fait, est en position dominante sur le marché amont de la presse quotidienne nationale d'information sportive, malgré le contrepouvoir à l’achat des kiosques numériques qui ne représentent pas pour lui un débouché d'importance, à la différence de tout acteur émergent en quête de notoriété ou ne disposant pas d'un titre attractif.  

Décision Cons. conc. nº 90-D-22 du 26 juin 1990, LawLex200200003221JBJ ; Paris, 18 mars 1993, LawLex200200003181JBJ, fournisseur exclusif de renseignements météorologiques destinés à la navigation aérienne ; Décision Cons. conc. nº 99-D-51 du 20 juillet 1999, LawLex200200003194JBJ : détention d'un monopole légal ; nº 02-D-16 du 5 mars 2002, LawLex200200002226JBJ, monopole de l'exploitation d'une hélistation sur une partie du domaine maritime.

Décision Cons. conc. nº 00-D-47 du 22 novembre 2000, LawLex200200002432JBJ. - V. aussi, Décision Aut. conc. n° 13-D-16 du 27 juin 2013, LawLex201300001032JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 242, obs. BOSCO ; RLC 2013/37, n° 2395, obs. SÉLINSKY ; Concurrences, 3/2013, 85, obs. MARTY : même s'il n'existe pas un marché de l'intermodalité en tant que tel, le rôle particulier du mode ferroviaire au sein de la chaîne de transports est de nature à conférer à l'opérateur historique détenteur du monopole public du transport ferroviaire des voyageurs, ainsi qu'à ses filiales, un avantage concurrentiel significatif sur les marchés de transport connexes

Décision Cons. conc. nº 04-D-79 du 23 décembre 2004, LawLex200500003736JBJ et Paris, 20 décembre 2012, LawLex201300002510JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 60, obs. DECOCQ ; RLC 2013/35, n° 2284, obs. DESTOURS ; Concurrences, 2/2013, 74, obs. SIBONY : qui confirme la position dominante de l'entreprise publique avec une part de marché de 78 %, qui jouit d'une forte notoriété, a été longtemps la seule à assurer le service en cause et est la seule à assurer une prestation complète de transport entre deux îles.

Paris, 9 juin 2009, LawLex200900001846JBJ, RLC, 2009/21, n° 1470, obs. DESTOURS.

Décision Cons. conc. nº 92-D-62 du 18 novembre 1993, LawLex200200003255JBJ.

Paris, 19 mai 1998, LawLex200200002455JBJ ; 19 mai 2016, LawLex201600000968JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 171, obs. DECOCQ ; Concurrences 3-2016, 74, obs. SIBONY ; AJCA 2016, 346, obs. AMARO : monopole de fait de chaque opérateur de réseau sur le marché de sa propre terminaison d'appel, dès lors que la terminaison d'appel constitue un goulot d'étranglement, passage obligé pour chaque opérateur tiers souhaitant acheminer des appels à destination des clients de l'opérateur concerné. 

Décision Aut. conc. n° 21-D-25 du 2 novembre 2021, LawLex202100005735JBJ.

Paris, 13 avril 1999, LawLex200200003054JBJ, Contrats Conc. Consom., 1999, n° 159, obs. MALAURIE-VIGNAL ; décision Aut. conc. n° 23-MC-01 du 4 mai 2023, LawLex202300006175JBJ : la détention, par une entreprise, entre 2019 et 2022, d'une part de  marché supérieure à 60–70 % du marché de la publicité en ligne sur les  médias sociaux et d'une part de marché supérieure à 40–50 % du marché  plus large de la publicité en ligne non liée aux recherches tandis que  celle de son principal concurrent n'en représente respectivement que  20–30 % et 10–20 %, constitue un indice fort d'une position dominante,  d'autant plus que ces marchés sont caractérisés par des barrières à  l'entrée et à l'expansion significatives.

Décision Cons. conc. nº 92-D-29 du 5 mai 1992, LawLex200200003177JBJ ; Cass. com., 2 septembre 2020, LawLex202000001832JBJ : le fournisseur qui détient une part de marché supérieure à 70 % sur le marché des produits de couverture en zinc, et des parts de marché comprises, sur la période concernée entre 64 %, au début, et 53 %, à la fin, sur le marché des produits EEP, soit trois fois plus que celles de son concurrent le plus puissant, est en position dominante, à plus forte raison s’il bénéficie d’une forte notoriété et que l'ensemble de la profession se fonde sur les prix de ses produits pour établir sa tarification.

Décision Cons. conc. nº 96-D-67 du 29 octobre 1996, LawLex200200002460JBJ. - V. aussi, Décision Cons. conc. n° 07-D-39 du 23 novembre 2007, LawLex200700001915JBJ, RLDA, 2007, n° 1355, obs. ANADON ; Contrats Conc. Consom., 2008, n° 21, obs. BOSCO ; RLC, 2008/14, n° 974, obs. SÉLINSKY ; Concurrences 1/2008, 119, obs. WACHSMANN ; Concurrences 1/2008, 173, obs. LEMAIRE ; RDC, 2008, 802, obs. IDOT et PRIETO : la structure fortement asymétrique du marché en présence d'un opérateur détenant 70 % de part de marché alors que ses deux principaux concurrents n'en détiennent que 10 % chacun constitue un indice de position dominante.

Décision Cons. conc. nº 93-D-50 du 23 novembre 1993, LawLex200200002651JBJ. - V. égal., Paris, 27 janvier 1995, LawLex200200003171JBJ, entreprise contrôlant 50 % du marché, un seul concurrent n'en détenant que 10 % et les trois autres moins de 1 %.

Paris, 13 juillet 2000, LawLex200200003178JBJ.

Décision Cons. conc. nº 91-D-31 du 18 juin 1991, LawLex200200002673JBJ.

Paris, 17 octobre 1990, LawLex200200003225JBJ.

Décision Aut. conc. n° 09-D-40 du 22 décembre 2009, LawLex201000003646JBJ ; nº 12-D-13 du 15 mai 2012, LawLex201200000774JBJ, RLC 2012/32, n° 2098, obs SÉLINSKY. 

Rapport pour 1995, 58. Si les ventes sont généralement la référence pour calculer des parts de marché, il y a néanmoins d'autres références, selon les produits ou l'industrie spécifiques en cause, qui peuvent offrir l'information utile, telles que, notamment, la capacité, le nombre d'opérateurs dans l'offre des marchés, les unités de flottes dans le cas de l'aérospatiale ou les réserves détenues dans le cas des secteurs comme celui de l'exploitation minière, V. Paris, 5 novembre 2008, LawLex200800001909JBJ, RLC, 2009/18, n° 1293, obs. DESTOURS.

V. par ex. Décision Cons. conc. nº 90-D-06 du 16 janvier 1990, LawLex200200003232JBJ ; BOCC, 2 février 1990, 38 : parts de marché de 80-90% ; Paris, 21 mars 1991, LawLex200200003229JBJ, position variant entre 75 et 85 % ; Décision Cons. conc. nº 91-D-54 du 3 décembre 1991, LawLex200200003236JBJ, BOCC, 9 janvier 1992, 26 : parts de marché de 60 % et 50 % selon les marchés concernés ; Paris, 23 janvier 1998, LawLex200200003188JBJ, BOCC, 17 février 1998, 52 : 68 % à 100 % du marché concerné ; Décision Cons. conc. nº 99-D-45 du 30 juin 1999, LawLex200200002829JBJ : part de marché de 80 à 90 % ; nº 00-D-54 du 28 novembre 2000, LawLex200200002425JBJ, BOCC, 23 janvier 2001 : la domination se caractérise d'abord par la part de marché détenue ; Décision Aut. conc. n° 10-MC-01 du 30 juin 2010, LawLex201000000778JBJ, RDC 2010, 1279, obs. PRIETO ; Gaz. Pal. 11/12 février 2011, 34, PHILIPPE et TRABUCCHI (sous la dir.) : parts de marché comprise entre 90 et 100 %, en présence d'un concurrent en déclin et d'un autre disposant d'une taille insuffisante pour exercer une concurrence efficace malgré les investissements significatifs réalisés ; Décision Aut. conc. n° 10-D-15 du 25 mai 2010, LawLex201000000633JBJ : détention d'une part de marché de 80 % pendant plus de quatre ans ; Paris, 16 décembre 2015, LawLex201500001823JBJ, retenant que la détention par une entreprise d'une part de marché d'au moins 50 %, bien supérieure à celle de ses concurrents, suffit à caractériser sa position dominante, sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres critères.

Décision Aut. conc. n° 18-D-03 du 20 février 2018, LawLex201800000310JBJ

En ce sens, Rapport pour 1994, 65. V. égal., Décision Cons. conc. nº 93-D-21 du 8 juin 1993, LawLex200200003056JBJ ; Paris, 13 juillet 2000, LawLex200200003178JBJ, JCP E, 2000, 1451 ; Décision Cons. conc. nº 00-D-50 du 5 mars 2001, LawLex200200002430JBJ, BOCC, 24 avril 2001 ; Contrats Conc. Consom., 2001, nº 106, obs. MALAURIE-VIGNAL, insuffisance d'une part de marché inférieure à 10 % ; Décision Cons. conc. nº 05-D-48 du 28 juillet 2005, LawLex200500008927JBJ, Contrats Conc. Consom., 2005, n° 8, obs. MALAURIE-VIGNAL : un opérateur qui, deux ans avant la saisine, détenait une part de marché de 42,5 %, passée depuis à 16,5 % en raison de l'introduction sur le marché de nouveaux modèles par un concurrent, n'est pas en position dominante ; Paris, 30 octobre 2019, LawLex201900000194JBJ, excluant que la détention d'une part de marché de 3,8 % confère une position dominante à la société mise en cause, sa condamnation pour entente illicite avec les autres acteurs de la messagerie de colis et non au titre des relations entretenues avec ses fournisseurs étant indifférente.

La détention par une entreprise d'une part de marché - 40 % - quatre fois supérieure à celle de son principal concurrent constitue un indice de position dominante, V. Paris, 4 avril 2006, LawLex200600001057JBJ, Concurrences 3/2006, 140, obs. MICHEL-AMSELLEM ; Concurrences 3/2006, 95, obs. SPECTOR et WACHSMANN ; RLC, 2006/8, n° 546, obs.WINCKLER et GENEVAZ. Mais une part de marché située entre 32 et 40 % ne suffit pas à établir la d'un opérateur sur un marché extrêmement dynamique et en innovation permanente, T. com. Paris, 30 octobre 2009, LawLex200900003300JBJ. 

En ce sens, Rapport pour 1989, XXXIV ; pour une application, Décision Cons. conc. nº 00-D-75 du 6 février 2001, LawLex200200002678JBJ, BOCC, 30 mars 2001, part de marché de 61,50 %.

Décision Aut. conc. n° 14-D-07 du 23 juillet 2014, LawLex201400002294JBJ, RLC 2014/21, 2631 et 2632, obs. SÉLINSKY.