Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'autorité de contrôle française a dans un second temps assoupli sa position. Citant l'arrêt du Tribunal de première instance, Gencor , elle considère qu'un oligopole restreint peut suffire à caractériser une position dominante collective, en relevant : - que si l'une des sociétés mères d'une filiale commune devait emporter un marché en concurrence avec une filiale commune, l'autre société mère en …

Structure du marché.

L'autorité de contrôle française a dans un second temps assoupli sa position. Citant l'arrêt du Tribunal de première instance, Gencor , elle considère qu'un oligopole restreint peut suffire à caractériser une position dominante collective, en relevant : - que si l'une des sociétés mères d'une filiale commune devait emporter un marché en concurrence avec une filiale commune, l'autre société mère en serait, compte tenu de la structure du marché, forcément informée ; - que dans les zones où opère une entreprise commune, les comportements des sociétés mères sont parallèles et prévisibles, la décision de l'une d'elles, de répondre à un appel à candidatures afin d'évincer une entreprise commune pouvant entraîner des réactions de représailles de l'autre société-mère ; - enfin, que le produit qu'elles commercialisent est homogène et sa demande inélastique à son prix, et qu'elles opèrent sur un marché faiblement contestable . Cette solution rappelle celle adoptée par le juge européen dans la décision Airtours, qui affirme que la domination collective peut être inférée de la seule structure du marché sous trois conditions : - la transparence sur le marché doit être suffisante pour permettre à chaque membre de l'oligopole dominant de connaître, de manière suffisamment précise et immédiate, l'évolution du comportement des autres membres, afin de vérifier s'ils adoptent ou non la même ligne d'action ; - les membres de l'oligopole doivent être incités à ne pas s'écarter de la ligne d'action commune ; - cette ligne d'action commune ne doit pas pouvoir être contestée par des concurrents actuels, potentiels ainsi que par les consommateurs . Bien qu'elle continue d'appliquer les critères classiques de la domination collective , l'Autorité de la concurrence semble admettre que la position dominante collective puisse s'inférer de la seule structure du marché, en l'absence de tout lien structurel entre entreprises, lorsque les critères cumulatifs de sa décision Airtours sont réunis . L'Autorité adopte ainsi une solution plus audacieuse que les autorités européennes qui limitent la solution Airtours aux hypothèses de concentration . 

V. not., TPICE, 25 mars 1999, aff. T-102-96, LawLex200200003656JBJ, Contrats Conc. Consom. 1999, n° 116, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe 1999, chron., n° 6, obs. IDOT.

Décision Cons. conc. nº 02-D-44 du 11 juillet 2002, LawLex200200002118JBJ ; LPA, 2 septembre 2002, 13, obs. ARHEL ; D., 2002, A.J., 1204 ; Contrats Conc. Consom., 2002, nº 157, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP E, 2003, II, 197 et 544, obs. ARHEL. Sur le critère de transparence, V. égal., Décision Aut. conc. n° 12-D-13 du 15 mai 2012, LawLex201200000774JBJ, RLC 2012/32, n° 2098, obs. SÉLINSKY, qui précise que la transparence ne suppose pas une connaissance parfaite de l'ensemble des agissements des concurrents, mais une connaissance suffisante des données stratégiques de marché et la possibilité d'une surveillance de la ligne d'action suivie par les concurrents.

TPICE, 6 juin 2002, aff. T-342-99, LawLex200200003474JBJ, JCP, E, 2002, Act. 170, obs. VILMART ; LPA, 25 juillet 2002, 27, obs. ARHEL ; Europe, 2002, n° 291, obs. IDOT ; RTD com., 2002, 766 et Contrats Conc. Consom., 2002, n° 28, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RLDA, 2003, n° 3526, obs. GIVRY et de la LAURENCIE ; JCP, E, 2003, 1285, obs. PARLÉANI.

A propos de GIE : Décision Aut. conc. nº 12-D-06 du 26 janvier 2012, LawLex201200000163JBJ, RLC 2012/31, 2025, obs. VENAYRE ; n° 13-D-13 du 30 mai 2013, LawLex201300001000JBJ, Concurrences, 3/2013, 85, obs. MARTY.

 Décision Cons. conc. nº 06-D-02 du 20 février 2006, LawLex200600000745JBJ, RLC, 2006/8, n° 560, obs. SÉLINSKY : en l'absence de liens structurels entre les entreprises, la seule structure du marché suffit à caractériser une position dominante collective si les critères cumulatifs posés par l'arrêt Airtours sont remplis. Sur la contestabilité du marché, V. Cons. conc. nº 06-D-18 du 28 juin 2006, LawLex200600001590JBJ, Concurrences 3/2006, 141, obs. MOMÈGE ; Concurrences 3/2006, 97, obs. SPECTOR ; Concurrences 3/2006, 92, obs. CLAUDEL ; RDC, 2006, 1104, obs. IDOT et PRIETO ; JCP, E, 2006, 2545, obs. DIENY : la domination collective qui s'exerce sur le marché de la régie publicitaire cinématographique nationale n'est pas susceptible d'être remise en cause dans la mesure où aucun concurrent, français ou étranger, n'a tenté de pénétrer le marché ni avant, ni lors des années concernées et où il n'existe pas de "francs-tireurs" potentiels susceptibles de déstabiliser l'équilibre de marché ; n° 07-D-08 du 12 mars 2007, LawLex200700000313JBJ, Concurrences, 2/2007, 103, obs. DEBROUX ; Concurrences, 2/2007, 116, obs. PRIETO ; RTD com., 2008, 68, obs. CLAUDEL ; Concurrences, 3/2008, 95, obs. PRIETO : la condition de non-contestabilité du marché est satisfaite lorsque les petits offreurs qui peuvent subsister sur le marché (mavericks) ou les demandeurs ne possèdent pas un pouvoir de marché suffisant pour remettre en cause le comportement des entreprises collectivement dominantes ; n° 07-D-42 du 30 novembre 2007, LawLex200700001950JBJ, Concurrences, 1/2008, 111, obs. DEBROUX, estimant que la position asymétrique des quatre offreurs présents sur le marché, deux acteurs multiproduits et deux acteurs mono-marché, exclut l'existence d'une position dominante collective ; Décision Aut. conc. n° 10-D-36 du 17 décembre 2010, LawLex201000001408JBJ, JCP, E, 2011, 1302, obs. MALAURIE-VIGNAL, qui exclut la domination collective lorsque l'insuffisance des barrières à l'entrée assure une contestabilité rapide et efficace de la ligne d'action commune de l'oligopole ; n° 12-D-13 du 15 mai 2012, LawLex201200000774JBJ, RLC 2012/32, n° 2098, obs. SÉLINSKY : la faiblesse des barrières à l'entrée peut rendre le marché contestable, une position dominante collective devenant peu vraisemblable. - V. aussi, AVENEL, de MUIZON, DALEY, Position dominante collective : dépasser les critères Airtours, Concurrences, 4/2011, 41 ; Décision n° 20-D-21 du 8 décembre 2020, LawLex202000003547JBJ : la seule structure du marché ne permet pas de retenir l'existence d'une position dominante collective, lorsque la saisine met en cause quatre-vingt-dix compagnies aériennes et non un oligopole restreint, que ces compagnies sont hétérogènes, desservent des destinations variées et n’ont pas la même position sur l’ensemble des routes concernées par les pratiques alléguées, et que leurs tailles et modèles économiques - « low cost » ou « full carrier » - sont différents, ces éléments rendant complexe et improbable toute possibilité de coordination entre ces opérateurs.

CJCE, 17 octobre 1995, aff. C-140-94, DIP (SpA), LIDL Italia (Srl), Lingral (Srl) c. Comune di Chioggia, Comune di Bassano del Grappa, LawLex200200003805JBJ, Europe 1995, n° 426, obs. SIMON. - V. cep., TPICE, 26 janvier 2005, aff. T-193-02, Piau, LawLex200500003872JBJ, Contrats Conc. Consom., 2005, n° 119, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RLC, 2005/2, 117 et 123, obs. SÉLINSKY ; RLDA, 2005/80, nº 4984, obs. DURAND ; Gaz. Pal., 22-24 mai 2005, spéc., 18, obs. GUNTHER ; Rev. Conc. Consom., 2005, nº 142, obs. ARHEL ; JCP G, 2006, I, 107, obs. RIEM, qui se réfère à l'arrêt Airtours, sans toutefois en appliquer les conditions.

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