Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
I : Marché concerné
II : Position dominante individuelle
A : Liens entre les entreprises
B : Structure du marché
Section 2 : Abus
Chapitre 2 : Abus de dépendance économique
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
417. Indépendance collective de comportement.
Mis à jour le 29 décembre 2020 • 1 minute de lecture
Insatisfait des critères utilisés jusqu'à présent, le juge a élaboré un critère nouveau qui n'est pas sans rappeler la condition d'absence de concurrence entre entreprises en situation de domination collective posée à l'article 19, paragraphe 2, phrase 2, du GWB allemand. Statuant sur renvoi , la Cour d'appel de Paris a censuré une décision de l'Autorité de la concurrence qui s'était fondée simult …
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