Ouvrages
Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
Section 1 : Position dominante
I : Définition
A : Incrimination
C : Cumul d'infractions
Chapitre 2 : Abus de dépendance économique
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
421. Exonération.
Mis à jour le 22 mars 2024 • 1 minute de lecture
Les autorités de contrôle ont vite estimé que lorsqu'une entreprise dominante utilise des “procédés normaux de concurrence”, parmi lesquels elles rangent les services nouveaux que celle-ci aurait été la première à rendre, ses activités ne sont pas répréhensibles . À l'origine, elles ont retenu une définition casuistique de l'acte anormal. Au lieu de déclarer certains types d'actes illégaux per se, …
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Décisions