Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
Section 1 : Position dominante
I : Définition
B : Exonération
C : Cumul d'infractions
Chapitre 2 : Abus de dépendance économique
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
420. Incrimination.
Mis à jour le 22 mars 2024 • 1 minute de lecture
Si la concurrence sur le marché pertinent n'est pas susceptible d'être restreinte, l'incrimination d'abus de position dominante est, en principe, impossible . L'Autorité de la concurrence requiert dans tous les cas qu'il existe un lien de causalité entre la position dominante et l'abus . Un tel lien peut être constaté lorsqu'une entreprise tire parti du fait qu'elle contrôle plus de 50 % du marché …
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