Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
Section 1 : Position dominante
I : Définition
B : Exonération
C : Cumul d'infractions
Chapitre 2 : Abus de dépendance économique
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
420. Incrimination.
1 minute de lecture
Si la concurrence sur le marché pertinent n'est pas susceptible d'être restreinte, l'incrimination d'abus de position dominante est, en principe, impossible . La question de la potentialité de la concurrence se pose particulièrement dans l'industrie pharmaceutique lors de l'arrivée d'un nouveau médicament ou d'un générique. Le juge doit ainsi rechercher s'il existe des possibilités réelles et conc …
