Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
Section 1 : Position dominante
I : Définition
A : Incrimination
B : Exonération
Chapitre 2 : Abus de dépendance économique
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
422. Cumul d'infractions.
Mis à jour le 3 juillet 2020 • 1 minute de lecture
Les notions d'entente et d'abus de position dominante ne sont pas exclusives l'une de l'autre , notamment lorsque l'abus se manifeste par la conclusion d'un accord . La mise en œuvre de conditions commerciales discriminatoires ou une clause d'exclusivité peut tomber simultanément sous le coup des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce. De même, les procédés dilatoires employés par deu …
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