Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
Section 1 : Position dominante
A : De l'abus de comportement à l'abus de structure
II : Régime
Chapitre 2 : Abus de dépendance économique
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
419. Applications de l'abus de structure ou d'exclusion.(1)
Mis à jour le 25 octobre 2024 • 1 minute de lecture
Pour qu'une pratique tombe sous le coup de l'article L. 420-2, l'Autorité de la concurrence requiert à la fois qu'elle soit anticoncurrentielle et abusive . Elle ajoute que tel est le cas, notamment de “pratiques ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'éliminer des concurrents” ou par lesquelles une entreprise dominante cherche “à éliminer des concurrents ou à empêcher l'arrivée d'une nouve …
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