Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
Chapitre 1 : Abus de position dominante
Section 1 : Introduction
II : État de dépendance
Section 3 : Abus
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
425. Marché concerné.
Mis à jour le 22 novembre 2021 • 1 minute de lecture
Bien que l'état de dépendance économique ne se constate pas sur un marché, mais dans les relations entre deux entreprises, il est nécessaire pour évaluer la dépendance économique et vérifier si, comme le requiert le texte, le fonctionnement ou la structure de la concurrence sont affectés, de déterminer le marché pertinent. La notoriété de la marque peut constituer un des critères de la définition …
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