Ouvrages
Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
Chapitre 1 : Abus de position dominante
Section 1 : Introduction
I : Marché concerné
A : Principe
2° : Importance de la relation
C : Conditions
D : Caractère cumulatif et convergent des critères
Section 3 : Abus
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
429. Absence de solution équivalente.
Mis à jour le 2 novembre 2021 • 1 minute de lecture
Le critère essentiel de la dépendance réside dans l'absence de solution équivalente. À la vérité, ce critère paraît absorber tous les autres. Pour lui faire produire un effet propre, il convient de l'interpréter comme imposant à l'autorité de contrôle de vérifier dans quel délai et à quel coût le distributeur est susceptible de bénéficier d'un approvisionnement alternatif. La dépendance économique …
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Décisions