Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le critère essentiel de la dépendance réside dans l'absence de solution équivalente. À la vérité, ce critère paraît absorber tous les autres. Pour lui faire produire un effet propre, il convient de l'interpréter comme imposant à l'autorité de contrôle de vérifier dans quel délai et à quel coût le distributeur est susceptible de bénéficier d'un approvisionnement alternatif. La dépendance économique …

Absence de solution équivalente.

Le critère essentiel de la dépendance réside dans l'absence de solution équivalente. À la vérité, ce critère paraît absorber tous les autres. Pour lui faire produire un effet propre, il convient de l'interpréter comme imposant à l'autorité de contrôle de vérifier dans quel délai et à quel coût le distributeur est susceptible de bénéficier d'un approvisionnement alternatif. La dépendance économique ne peut résulter du fait qu'un distributeur réalise tout son chiffre d'affaires avec un seul fournisseur dès lors qu'il ne démontre pas qu'il a été dans l'impossibilité de changer de réseau d'approvisionnement . Le juge considère qu'un distributeur dispose d'une solution équivalente même si le recours à un circuit alternatif peut lui occasionner des difficultés passagères ou entraîner un léger manque à gagner . La solution équivalente n'est donc pas nécessairement une solution identique . Il peut même s'agir d'une solution moins avantageuse . Les autorités de la concurrence n'ont pas clairement défini le seuil à partir duquel l'absence d'équivalence peut être constatée. Faut-il que l'entreprise dépendante démontre que l'approvisionnement en cause est indispensable à la poursuite de son activité , ou suffit-il qu'elle établisse un risque de préjudice sérieux ? 

La dépendance est établie lorsque la répartition du marché organisée par les principaux opérateurs prive un support publicitaire de toute solution alternative , lorsqu'un opérateur ne peut disposer d'installations ou d'équipements substituables à l'infrastructure essentielle détenue par un concurrent en situation de monopole , lorsque la dénonciation du contrat de franchise implique automatiquement celle du contrat de location-gérance , lorsque des exploitants de salles de cinéma se trouvent dans l'impossibilité d'obtenir d'autres distributeurs de films des produits équivalents , ou encore lorsque l'impossibilité pour les transporteurs de recourir à d'autres prestataires pour la desserte de la Corse s'infère de la décision de la Commission constatant que les aides d'État octroyées à l'entreprise concernée se justifiaient par l'exécution de son obligation de service public qui palliait une véritable carence du marché . En revanche, la société qui, malgré la cessation de ses relations commerciales avec la société mise en cause, a poursuivi son activité lui procurant un chiffre d'affaires non négligeable avec d'autres partenaires et a pu développer et diversifier sa clientèle, y compris pendant le délai du préavis contractuel, n'établit pas son état de dépendance économique .

Selon la Cour de cassation, la solution de substitution pour le distributeur se définit comme celle répondant à ses demandes d'approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables . Toutefois, la Cour d'appel de Paris a admis que l'équivalence est satisfaite lorsque l'approvisionnement demeure possible, même à des conditions moins favorables . Pour le fournisseur, la solution alternative consiste à trouver rapidement de nouveaux clients d'importance équivalente . Dans tous les cas, la solution est équivalente lorsqu'elle peut être trouvée dans des délais acceptables, emprunte des circuits économiques comparables et n'entraîne pas de coûts prohibitifs . 

Paris, 15 janvier 2014, LawLex201400000048JBJ, pour un distributeur qui a juste cherché à vendre son fonds de commerce ; décision Aut. conc. n° 21-D-04 du 24 février 2021, LawLex202100000628JBJ : le distributeur de logiciels, qui ne démontre pas en quoi une reconversion et la réaffectation de son personnel auprès de réseaux alternatifs de distribution aurait été impossible eu égard à sa relation contractuelle avec le fournisseur en cause, échoue à démontrer son état de dépendance économique envers ce dernier.

Décision Cons. conc. nº 89-D-39 du 21 novembre 1989, LawLex200200002382JBJ, BOCC, 13 décembre 1989, 319, confirmée par Paris, 12 juillet 1990, LawLex200200002634JBJ, BOCC, 20 juillet 1990, 265, approuvé par Cass. com., 2 juin 1992, LawLex200200002632JBJ, Bull. civ. 4, nº 224 ; Contrats Conc. Consom., 1992, nº 229, obs. VOGEL.

Paris, 4 mai 2018, LawLex201800000668JBJ.

Cass. com., 12 janvier 1999, LawLex200200002660JBJ ; 11 janvier 2000, LawLex200200003163JBJ ; 3 mars 2004, LawLex200400000604JBJ.

Paris, 20 septembre 1990, LawLex200200003213JBJ ; 16 octobre 1992, LawLex200200002640JBJ.

Décision Cons. conc. nº 90-D-36 du 16 octobre 1990, LawLex200200002470JBJ.

V. par ex., Paris, 30 mars 1992, LawLex200200002569JBJ. - V. aussi Décision Aut. conc. n° 20-D-04 du 16 mars 2020, LawLex202000000542JBJ, retenant qu'indépendamment des conditions contractuelles qui rendent difficiles la préparation d'une éventuelle reconversion des revendeurs indépendants pendant la durée de leur contrat, mais aussi leur sortie du réseau - un délai incompressible de six mois venant limiter cette faculté de reconversion sur tout le territoire contractuel, à savoir l'Europe toute entière -, aucune solution alternative effective susceptible d'être mise en oeuvre dans un délai raisonnable ne permet auxdits revendeurs de substituer à la marque concernée un ou plusieurs fournisseurs dans des conditions techniques ou économiques comparables en l'absence d'un fournisseur de taille similaire détenant une marque ayant un portefeuille, une notoriété et une clientèle équivalents, et exploitant un réseau de détaillants spécialisés de dimension nationale.

V. notamment Décision Cons. conc. nº 90-D-10 du 7 février 1990, LawLex200200002373JBJ, BOCC, 1er mars 1990, 100, confirmée par Paris, 20 septembre 1990, LawLex200200003213JBJ ; BOCC, 26 septembre 1990, 364 ; Contrats Conc. Consom., 1991, nº 14, obs. VOGEL, et Cass. com., 16 juin 1992, LawLex200200002359JBJ, Contrats Conc. Consom., 1992, nº 229, obs. VOGEL.

Paris, 16 octobre 1992, LawLex200200002640JBJ.

En ce sens, V. notamment Décision Cons. conc. nº 90-D-10 du 7 février 1990, LawLex200200002373JBJ confirmée par Paris, 20 septembre 1990, LawLex200200003213JBJ et Cass. com., 16 juin 1992, LawLex200200002359JBJ.

Décision Cons. conc. nº 96-D-44 du 18 juin 1996, LawLex200200002563JBJ.

Paris, 9 septembre 1997, LawLex200200002466JBJ.

Cass. com., 16 décembre 1997, LawLex200200002617JBJ.

Décision Cons. conc. nº 04-D-44 du 15 septembre 2004, LawLex200400002151JBJ.

Paris, 22 octobre 2015, LawLex201500001356JBJ, AJCA 2016, 52, obs. AMARO ; LPA 8 juillet 2016, 15, obs. ARHEL ; Concurrences 1-2016, 99, obs. MARTY.

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