Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le renvoi de l'article L. 420-2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001, aux règles relatives aux ententes (l'abus de dépendance économique est prohibé “dans les mêmes conditions” que l'article L. 420-1, c'est-à-dire "lorsqu'il a pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur un marché") subordonnait la prohibition à la constatation d'un effet anticoncurrentiel actuel ou  …

Objet ou effet anticoncurrentiel.

V. MATHONNIERE, Un nouveau comportement défini comme anticoncurrentiel : l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique, Rev. Conc. Consom., 1987, nº 37, 13 ; PÉDAMON, Les abus de domination, Cah. dr. entr., 1987, nº 1, 15 ; JEANTET, L’exploitation abusive de l’état de dépendance économique, LPA, 28 mars 1988 ; MESTRE, Abus de dépendance économique et lien contractuel, RTD civ., 1989, 535 ; PIROVANO et SALAH, L’abus de dépendance économique : une notion subversive ?, LPA, 21 et 24 septembre 1990 ; BORRA, État de la jurisprudence en matière d’exploitation abusive de la dépendance économique, Journée de l’AFEC, 8 janvier 1993 ; PASQUI, L’abus de dépendance économique, Rev. Conc. Consom., 1993, nº 71, 7 ; VOGEL, Les limites du marché comme instrument du droit de la concurrence, JCP G, 1994, I, 3737 ; de FONTBRESSIN, L’abus de dépendance économique, l’équité et la détermination du prix, Gaz. Pal., 13 février 1997 ; FOURGOUX, L’abus de dépendance économique, Gaz. Pal., 13 février 1997.

Le renvoi de l'article L. 420-2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001, aux règles relatives aux ententes (l'abus de dépendance économique est prohibé “dans les mêmes conditions” que l'article L. 420-1, c'est-à-dire "lorsqu'il a pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur un marché") subordonnait la prohibition à la constatation d'un effet anticoncurrentiel actuel ou potentiel. L'abus de dépendance économique s'inscrivant dans les relations interentreprises, il portait par définition atteinte à une entreprise particulière, qui de surcroît n'était pas nécessairement très importante. La constatation d'un effet sur le marché en général s'avérait très difficile. Tout préjudice subi par l'entreprise dépendante n'était pas susceptible de le constituer. Fallait-il attendre que celle-ci soit éliminée du marché pour qu'un abus puisse être constaté ? Les autorités de contrôle paraissaient pencher en ce sens , mais une telle interprétation conduisait à vider l'incrimination de son contenu.

Or, une autre voie pouvait être empruntée. La référence au marché qui figurait à l'article L. 420-2 n'avait pas la signification qu'elle revêt habituellement en droit de la concurrence. Il ne s'agissait pas d'empêcher l'exercice par une entreprise de son pouvoir de monopole, mais de restreindre le champ d'application d'une règle protectrice aux contours mal définis. La fonction de la règle aurait dû dicter son interprétation. Puisque le bon fonctionnement du marché en général n'était pas en cause, le renvoi à l'article L. 420-1 aurait dû être interprété comme une condition de substantialité : seuls les abus de dépendance produisant des effets sensibles, c'est-à-dire émanant d'entreprises suffisamment importantes, auraient dû relever de la prohibition. C'est semble-t-il la solution retenue en 2001  par le législateur qui a supprimé le renvoi de l'article L. 420-2, alinéa 2, à l'article L. 420-1 et, par là même, la référence au marché qui n'avait pas véritablement sa place au sein des règles relatives à l'abus de dépendance économique. Désormais, l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique n'est prohibée que dans la mesure où elle est “susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence” . Ainsi, même si les sociétés franchisées d'une chaîne de restauration se trouvent dans un état de dépendance économique vis-à-vis de leur franchiseur, que celui-ci exploite cet état en leur imposant des délais de paiement abusifs, et qu'un tel comportement est susceptible d'évincer les saisissantes du marché, aucun abus de dépendance économique ne peut être établi dès lors que cet état de fait n'a que peu, voire pas, d'impact sur la situation concurrentielle du marché compte tenu de l'existence de nombreux substituts, de l'importance du nombre de restaurants et de la faiblesse des barrières à l'entrée, qui contribuent au contraire à l'intensification de la concurrence intra-sectorielle . Le changement d'enseigne d'une partie du réseau n'est plus susceptible à lui seul de remplir les conditions d'absence de solution alternative et d'affectation de la structure de la concurrence exigées par la loi .

V. par ex. Décision Cons. conc. nº 93-D-21 du 8 juin 1993, LawLex200200003056JBJ, BOCC, 25 juillet 1993, 197 ; Contrats Conc. Consom., nº 153, obs. VOGEL, confirmée par Paris, 25 mai 1994, LawLex200200002730JBJ, BOCC, 24 juin 1994, 236 ; Contrats Conc. Consom., 1994, nº 119, obs. VOGEL. - Comp., Cass. com., 22 février 2000, LawLex200200002960JBJ, Bull. civ. 4, nº 35 ; RJDA, 2000, nº 719, sur l'exigence d'un effet anticoncurrentiel sur un marché déterminé et l'exclusion d'un adhérent d'une association de centres distributeurs.

V. exigeant pour retenir l'abus de dépendance économique un objet ou un effet anticoncurrentiel, Cass. com., 22 mai 2001, LawLex200200002385JBJ ; Versailles, 27 mars 1997, LawLex200200002378JBJ ; Cass. com., 8 mars 2016, LawLex201600000541JBJ, énonçant la condition d'affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence " sur un marché "; 13 septembre 2017, LawLex201700001451JBJ. - ADDE. décision Aut. conc. n° 17-D-15 du 9 août 2017, LawLex201700001357JBJ ; n° 20-D-04 du 16 mars 2020, LawLex202000000542JBJ, retenant que le fabricant, qui a tenu ses revendeurs dans l'incertitude sur les quantités qui leur seraient livrées et les remises qui leur seraient appliquées, les a traités de manière discriminatoire par rapport à ses canaux internes de distribution, s'est réservé un avantage dans la concurrence et a réduit leur capacité à exercer une concurrence effective dans la distribution de ses produits, et a limité l'émulation concurrentielle propre à faire émerger de nouveaux services de proximité à destination des consommateurs (conseil à l'achat, démonstration des produits, livraison à domicile, pré-installation de logiciels), a adopté un comportement contraire à l'article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce.

Décision Aut. conc. n° 18-D-25 du 6 décembre 2018, LawLex201900002050JBJ.

Décision Aut. conc. n° 18-D-22 du 17 octobre 2018, LawLex201800001604JBJ. Dans cette affaire, les franchisés soutenaient qu'ils étaient en état de dépendance collective à l'égard de leur franchiseur, mais l'Autorité de la concurrence a considéré que cet état de dépendance collective ne pouvait pas être établi en l'occurrence en raison de leur régimes contractuels différent au sein du réseau de franchise.

Droit français de la concurrence

436. Objet ou effet anticoncurrentiel.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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