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Ouvrages

Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Abus de domination

      • Chapitre 2 : Abus de dépendance économique

        • Section 1 : Introduction

          • I : Raison d'être de la réglementation 

          • II : Échec de la réglementation

424. Échec de la réglementation.

Mis à jour le 15 novembre 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 420-2, alinéa 2, n'a connu qu'un succès très relatif. D'abord, il n'a pas répondu aux vœux de ses promoteurs. Imaginé à l'origine pour protéger les fournisseurs contre certaines pratiques abusives des grandes surfaces, il a en réalité surtout été invoqué par des distributeurs victimes de refus de vente ou de pratiques discriminatoires mis en œuvre par leurs fournisseurs. Surtout, le t …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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