Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
Chapitre 1 : Abus de position dominante
I : Raison d'être de la réglementation
Section 2 : Dépendance économique
Section 3 : Abus
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
424. Échec de la réglementation.
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L'article L. 420-2, alinéa 2, n'a connu qu'un succès très relatif. D'abord, il n'a pas répondu aux vœux de ses promoteurs. Imaginé à l'origine pour protéger les fournisseurs contre certaines pratiques abusives des grandes surfaces, il a en réalité surtout été invoqué par des distributeurs victimes de refus de vente ou de pratiques discriminatoires mis en œuvre par leurs fournisseurs. Surtout, le t …
