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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 6 : Sanctions pénales

445. Compétence des juridictions pénales.(1)

Mis à jour le 28 mars 2023 • 1 minute de lecture

Les juridictions pénales sont compétentes pour connaître de l'action dirigée contre toute personne physique qui frauduleusement aura pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre des pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2 du Code de commerce (art. L. 420-6) . La constatation d'un effet avéré ou potentiel sur le marché est …

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