Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes de concurrence. Néanmoins, seuls des fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B sont habilités à procéder aux visites et saisies prévues par l'article L. 450-4 du Code de commerce (C. com., art. A. 450-2) . De même, en v …

Fonctionnaires habilités.

Les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes de concurrence. Néanmoins, seuls des fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B sont habilités à procéder aux visites et saisies prévues par l'article L. 450-4 du Code de commerce (C. com., art. A. 450-2) . De même, en vertu de l'article L. 450-1, II bis , seuls des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le ministre de la Justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'Economie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent recevoir des commissions rogatoires des juges d'instruction. Enfin, depuis l'arrêté du 18 mars 2015, tant les agents de catégorie B que ceux de catégorie A peuvent effectuer les visites et saisies de l'article L. 450-4 pour la recherche des infractions aux règles françaises ou européennes de concurrence (art. L. 490-9 et A. 450-3). 

L'exigence selon laquelle les fonctionnaires désignés pour pratiquer une visite domiciliaire sont choisis parmi les agents enquêteurs habilités, selon les prescriptions de l'article L. 450-1 , ne concerne pas le chef de service sous l'autorité administrative duquel ils sont placés et dont le rôle n'est pas de procéder lui-même aux opérations de visite . Le juge peut autoriser des agents de l'Administration autres que ceux qui présentent la demande à procéder aux investigations dès lors qu'ils sont habilités . Il peut en outre déléguer au chef de service ayant sollicité l'autorisation d'effectuer une enquête le soin de désigner les agents habilités placés sous son autorité qui exécuteront les visites . Enfin, bien qu'ils doivent être habilités, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux enquêteurs de produire une habilitation nominative lorsqu'ils se présentent dans les locaux de l'entreprise .

Les enquêteurs doivent mener les opérations d'investigation de manière impartiale et objective. L'intervention volontaire du ministre de l'Économie devant un tribunal de grande instance en faveur de la victime de pratiques anticoncurrentielles ne remet pas en cause l'impartialité de l'enquête .

L'article L. 450-3-1 autorise, depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon, les agents habilités à relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent. En cas de refus, ou si cette personne est dans l'incapacité de prouver son identité, les agents en rendent compte à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du Code de procédure pénale. Les agents habilités peuvent également recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent, qui peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise. Cependant, cette personne ne peut ni utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires, ni divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.

Rédac. issue de l'Arrêté du 18 mars 2015. Antérieurement, l'article A. 450-2 n'habilitait que les agents de catégorie A. L'arrêté de 2015 abroge par ailleurs celui du 11 mars 1993.

Inséré par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Cass. com., 21 mars 1989, LawLex200200002710JBJ, Bull. civ. 4, nº 93 ; 26 janvier 1993, LawLex200200003418JBJ, Bull. civ. 4, nº 31.

Cass. com., 10 décembre 1996, LawLex200200002714JBJ ; Bull. civ. 4, nº 311 ; D. Aff., 1997, 208 ; JCP E, 1997, II, 262 ; 13 mai 1997, LawLex200200003013JBJ, Bull. civ. 4, nº 134, 120 ; JCP G, 1997, IV, 1392.

Cass. com., 12 janvier 1999, LawLex200200003016JBJ ; Contrats Conc. Consom., 1999, nº 75, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 3 mai 2000, LawLex200200002981JBJ ; Cass. crim., 25 janvier 2001, LawLex200200002407JBJ et LawLex200200002398JBJ.

Décision Cons. conc. nº 03-D-54 du 28 novembre 2003, LawLex200400000032JBJ.

Paris, 17 mars 1998, LawLex200200002779JBJ.

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