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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Enquête

      • Chapitre 1 : Règles communes

        • Section 1 : Conditions d'ouverture

          • I : Pouvoir spécial ou général d'enquête

          • II : Demande d'enquête

          • III : Opportunité de l'enquête

          • IV : Fonctionnaires habilités

          • V : Administration de la preuve

        • Section 3 : Collaboration des entreprises

    • Titre 6 : Sanctions pénales

451. Opportunité de l'enquête.

Mis à jour le 17 avril 2024 • 1 minute de lecture

Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence comme les services du ministre de l'Économie disposent du pouvoir discrétionnaire d'engager une procédure d'enquête. Aucune disposition législative ou réglementaire ne leur impose de justifier leur décision d'ouverture d'une enquête. Le principe de l'opportunité d'enquêter, d'abord limité aux investigations menées dans le cadre de l'articl …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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