Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
I : Pouvoir spécial ou général d'enquête
III : Opportunité de l'enquête
IV : Fonctionnaires habilités
V : Administration de la preuve
Section 2 : Procès-verbal
Section 3 : Collaboration des entreprises
Section 4 : Droits de la défense
Chapitre 2 : Enquête simple
Chapitre 3 : Enquête lourde
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
450. Demande d'enquête.
1 minute de lecture
L'initiative de l'enquête appartient concurremment à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'Économie et/ou au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur indices de pratiques illicites ou de plaintes. Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence doit être informé, avant leur déclenchement, des investigations concernant des cas d'en …
