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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Enquête

      • Chapitre 1 : Règles communes

        • Section 1 : Conditions d'ouverture

          • I : Pouvoir spécial ou général d'enquête

          • II : Demande d'enquête

          • III : Opportunité de l'enquête

          • IV : Fonctionnaires habilités

          • V : Administration de la preuve

        • Section 3 : Collaboration des entreprises

    • Titre 6 : Sanctions pénales

450. Demande d'enquête.

Mis à jour le 6 novembre 2024 • 1 minute de lecture

L'initiative de l'enquête appartient concurremment à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'Économie et/ou au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur indices de pratiques illicites ou de plaintes. Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence doit être informé, avant leur déclenchement, des investigations concernant des cas d'en …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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