Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'enquête a pour objet la recherche des preuves. Les divers documents, constatations et pièces récoltés au cours de ces investigations constituent dans la grande majorité des cas les éléments permettant d'établir des comportements anticoncurrentiels que l'Autorité de la concurrence utilise. Toutefois, celle-ci s'estime libre d'administrer la preuve en se fondant sur tout élément objectif, dont la  …

Administration de la preuve.

L'enquête a pour objet la recherche des preuves. Les divers documents, constatations et pièces récoltés au cours de ces investigations constituent dans la grande majorité des cas les éléments permettant d'établir des comportements anticoncurrentiels que l'Autorité de la concurrence utilise. Toutefois, celle-ci s'estime libre d'administrer la preuve en se fondant sur tout élément objectif, dont la valeur probante relève de son appréciation .

La preuve peut être administrée au moyen de documents qui établissent à suffisance la pratique anticoncurrentielle . D'autres moyens de preuve peuvent être retenus, comme un constat d'huissier annexé à une plainte pénale . L'Autorité peut aussi se référer à un faisceau d'indices graves, précis et concordants . La preuve résulte alors de la concordance de ces indices, peu important la valeur de chacun pris isolément. L'exigence de la concordance des indices exclut de retenir des témoignages dont la valeur probante est incertaine en raison de leur contradiction .

Rapport pour 1999, 30, LawLex200200000034JBA.

Décision Cons. conc. nº 98-D-26 du 7 avril 1998, LawLex200200003135JBJ, BOCC, 30 juillet 1998, 424 ; nº 98-D-30 du 6 mai 1998, LawLex200200006355JBJ, BOCC, 31 octobre 1998, 610, document régulièrement saisi ; nº 98-D-23 du 24 mars 1998, LawLex200200002905JBJ, BOCC, 16 juillet 1998, 399 : télécopie constituant une preuve suffisante ; Paris, 4 février 2003, LawLex200300001167JBJ, qui souligne que la preuve de l'échange d'informations peut résulter de l'envoi unilatéral de bordereaux de prix en présence d'autres indices, telles que les mentions manuscrites sur l'agenda d'un salarié ou l'envoi d'un fax contenant des éléments de prix. - Comp., Cass. crim., 19 janvier 2000, LawLex200200002921JBJ, Bull. crim., nº 37, RJDA, 2000, nº 11, 1052 ; LPA, 29 mars 2001 : courriers échangés avec l'Administration, enquête diligentée par des officiers de police judiciaire ; Paris, 13 janvier 1998, LawLex200200002772JBJ, BOCC, 18 juin 1998, annulant Décision Cons. conc. nº 97-D-11 du 25 février 1997, LawLex200200003149JBJ, BOCC, nº 10, 17 mai 1997, 366.

Décision Cons. conc. nº 98-MC-08 du 8 septembre 1998, LawLex200200003072JBJ, BOCC, 31 septembre 1998, 782 ; Contrats Conc. Consom., 1999, nº 25, obs. MALAURIE-VIGNAL. L'enregistrement clandestin d'une conversation téléphonique par une partie qui avait été admis par le Conseil (Décision Cons. conc. nº 05-D-66 du 5 décembre 2005, LawLex200500010286JBJ) et la Cour d'appel (Paris, 19 juin 2007, LawLex200700000868JBJ) est considéré aujourd'hui par la Cour de cassation comme un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve (Cass. com., 3 juin 2008, LawLex200800000961JBJ, RLC, 2008/16, n° 1170, obs. CHEYNEL ; Concurrences 3/2008, 93, obs. CLAUDEL ; Contrats Conc. Consom., 2008, n° 204, obs. BOSCO ; D., 2008, 2476, obs. BOURSIER-MAUDERLY ; Communic. com. électr., 2008, n° 114, obs. CHAGNY ; JCP E, 2008, 2055, obs. ROYER ; RLC 2008/17, n° 1193, obs. SÉLINSKY et CHOLET ; RTD com. 2009, 431, obs. BOULOC et Cass. ass. plén., 7 janvier 2011, LawLex201100000031JBJ, Gaz. Pal. 22/23 avril 2011, 36, obs. FORSTER et SANTONJA ; Contrats Conc. Consom. 2011, n° 71, obs. BOSCO ; JCP E, 2011, 1053, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Communic. com. électr. 2011, n° 24, obs. CHAGNY ; D. 2011, 562, obs. FOURMENT ; Gaz. Pal. 16/17 février 2011, 16, obs. RÉGNAULT ; LPA 12 mai 2011, 10, obs. EECKHOUDT ; D. 2011, 618, obs. VIGNEAU ; RTD civ. 2011, 127, obs. FAGÈS ; LPA 19 décembre 2011, 11, obs. MESSAÏ-BAHRI.

Décision Cons. conc. nº 00-D-28 du 19 septembre 2000, LawLex200200002862JBJ, BOCC, 5 décembre 2000 ; Contrats Conc. Consom., 2001, nº 27, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Paris, 5 décembre 2000, LawLex200200002295JBJ, BOCC, 23 janvier 2001 ; LPA, 11 avril 2001, obs. ARHEL, faisceau d'indices constitué par les circonstances et conditions de l'accord de répartition des marchés.

Paris, 7 mai 2002, LawLex200200002183JBJ.

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453. Administration de la preuve.

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