Livv
Ouvrages

Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Enquête

      • Chapitre 1 : Règles communes

        • Section 1 : Conditions d'ouverture

          • I : Pouvoir spécial ou général d'enquête

          • II : Demande d'enquête

          • III : Opportunité de l'enquête

          • IV : Fonctionnaires habilités

          • V : Administration de la preuve

        • Section 3 : Collaboration des entreprises

    • Titre 6 : Sanctions pénales

449. Pouvoir spécial ou général d'enquête.(1)

Mis à jour le 17 mai 2022 • 1 minute de lecture

Les enquêtes nécessaires à la mise en œuvre des règles de concurrence sont menées soit par les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général, soit par des fonctionnaires habilités par le ministre de l'Économie (art. L. 450-1 C. com.). La compétence des agents de l'Autorité de la concurrence est limitée aux pratiques anticoncurrent …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes