Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
II : Demande d'enquête
III : Opportunité de l'enquête
IV : Fonctionnaires habilités
V : Administration de la preuve
Section 2 : Procès-verbal
Section 3 : Collaboration des entreprises
Section 4 : Droits de la défense
Chapitre 2 : Enquête simple
Chapitre 3 : Enquête lourde
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
449. Pouvoir spécial ou général d'enquête.(1)
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Les enquêtes nécessaires à la mise en œuvre des règles de concurrence sont menées soit par les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général, soit par des fonctionnaires habilités par le ministre de l'Économie (art. L. 450-1 C. com.). La compétence des agents de l'Autorité de la concurrence est limitée aux pratiques anticoncurrent …
