Ouvrages
Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Conditions d'ouverture
I : Obligation générale
II : Rapport d'enquête
III : Mentions
Section 3 : Collaboration des entreprises
Section 4 : Droits de la défense
Chapitre 2 : Enquête simple
Chapitre 3 : Enquête lourde
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
457. Formalisme.
Mis à jour le 15 février 2022 • 1 minute de lecture
Dans tous les cas, l'article L. 450-2 prévoit la remise d'une copie du procès-verbal aux parties intéressées. Toutefois, aucune disposition ne prescrit la mention de cette remise sur le procès-verbal, ni ne sanctionne son absence. Cette mention ne constitue qu'un élément de preuve pour le cas où l'intéressé contesterait la remise effective . En cas de contestation, lorsqu'il n'est pas établi qu'un …
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Décisions