Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Dans tous les cas, l'article L. 450-2 prévoit la remise d'une copie du procès-verbal aux parties intéressées. Toutefois, aucune disposition ne prescrit la mention de cette remise sur le procès-verbal, ni ne sanctionne son absence. Cette mention ne constitue qu'un élément de preuve pour le cas où l'intéressé contesterait la remise effective . En cas de contestation, lorsqu'il n'est pas établi qu'un …

Formalisme.

Dans tous les cas, l'article L. 450-2 prévoit la remise d'une copie du procès-verbal aux parties intéressées. Toutefois, aucune disposition ne prescrit la mention de cette remise sur le procès-verbal, ni ne sanctionne son absence. Cette mention ne constitue qu'un élément de preuve pour le cas où l'intéressé contesterait la remise effective . En cas de contestation, lorsqu'il n'est pas établi qu'une copie a été remise ou que cette mention n'apparaît pas sur le procès-verbal, celui-ci sera écarté du dossier . Le décret 2014-1109 du 30 septembre 2014 pris en application de la loi Hamon avait supprimé l'exigence de la signature du procès-verbal par la personne concernée par les investigations  et la nécessité de mentionner, le cas échéant, son refus de signature .  Le décret d'application  de la loi ASAP  a restauré ces deux obligations. 

La loi ASAP a également introduit une dématérialisation des procès-verbaux. Le nouvel article L. 450-2-1 du Code de commerce prévoit en effet que les actes établis par les agents enquêteurs peuvent être établis ou convertis sous format numérique et intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier. Dans cette hypothèse, la signature du procès-verbal s'effectue également par voie numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié. La dématérialisation des procès-verbaux devrait, de l'avis du législateur, permettre de réduire les délais de traitement des procédures tout en garantissant la sécurité juridique, au bénéfice des professionnels. Les modalités pratiques de la dématérialisation des procès-verbaux sont réglementées aux nouveaux articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 du Code de commerce, également insérés par le décret d'application de la loi ASAP. En particulier, constitue un procédé de signature sous format numérique, la signature manuscrite recueillie sous format numérique . Encore faut-il que le signataire ait été préalablement mis à même de prendre connaissance du procès-verbal sous un format numérique et que, postérieurement au recueil de sa signature, il soit apposé sur l’acte une signature électronique par l’un des agents enquêteurs .

Il n'est plus exigé que les procès-verbaux d'une enquête visée par l'article L. 450-3 soient rédigés dans le plus court délai, dont le point de départ était fixé à la date de l'accomplissement de la dernière diligence utile à l'enquête . 

En revanche, les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 sont dressés sur-le-champ . Les signatures de l'occupant des lieux ou de son représentant ou, en leur absence, des deux témoins visés au 7e alinéa de l'article L. 450-4, des enquêteurs et de l'officier de police judiciaire doivent y figurer . Il n'est cependant pas nécessaire que le procès-verbal soit signé par la personne qui a assisté aux investigations, lorsqu'il est revêtu de la signature de l'enquêteur et de l'occupant des lieux ou que le signataire a été présent dès le début des opérations . De même, l'absence de signature du procès-verbal par le représentant de l'occupant des lieux, qui a assisté à une partie des opérations, n'entraîne pas la nullité de l'acte dès lors que le représenté, également présent lors des opérations, l'a signé . Les pièces et documents ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après leur restitution ou lorsqu'ils ont été en mesure d'en prendre connaissance (C. com., art. R. 450-2). 

Décision Cons. conc. nº 95-D-01 du 3 janvier 1995, LawLex200200002560JBJ, BOCC, 3 février 1995, 20 ; nº 98-D-33 du 3 juin 1998, LawLex200200003150JBJ, BOCC, 15 septembre 1998, 498.

Décision Cons. conc. nº 93-D-24 du 15 juin 1993, LawLex200200002955JBJ, BOCC, 10 septembre 1993, 264 ; nº 96-D-75 du 11 décembre 1996, LawLex200200002692JBJ, BOCC, 25 mars 1997, 199 ; Cass. com., 10 octobre 2000, LawLex200200003354JBJ.

Paris, 27 octobre 1998, LawLex200200003249JBJ ; 26 septembre 2000, LawLex200200003118JBJ.

Décision Cons. conc. nº 01-D-36 du 28 juin 2001, LawLex200200002294JBJ, BOCC, 24 juillet 2001.

Cass. crim., 12 septembre 2018, LawLex201800001303JBJ, Dr. pén. 2018, n° 213, obs. ROBERT ; RJDA 2019, n° 224.

V., avant ce décret, Paris, 2 avril 1996, LawLex200200003176JBJ, BOCC, 15 mai 1996, 167 ; D. Aff., 1996, 643 ; 27 octobre 1998, LawLex200200003249JBJ, BOCC, 20 novembre 1998, 647 : la signature des personnes ayant effectivement assisté aux opérations constitue une formalité substantielle, mais qui n'est pas prescrite à peine de nullité. - V. cep., Paris, 26 septembre 2000, LawLex200200003118JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 10, obs. MALAURIE-VIGNAL, prononçant la nullité du procès-verbal établi en violation de cette formalité. - Adde : l'absence de signature du procès-verbal par le représentant de l'occupant des lieux qui a assisté à une partie des opérations n'entraîne pas la nullité de cet acte dès lors que le représenté, également présent lors des opérations, l'a signé, Cass. crim., 12 septembre 2018, LawLex201800001303JBJ.

V., avant le décret, sur l'obligation de mentionner le refus de signature, Décision Cons. conc. nº 93-D-35 du 21 septembre 1993, LawLex200200002534JBJ.

D. 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le Livre IV du Code de commerce et les Livres V et VIII du Code de la consommation.

Loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l'action publique (ASAP).

Paris, 13 décembre 1994, LawLex200200000093JBJ, BID, 1995, nos 7, 8 et 31. - Adde : Cass. crim., 13 novembre 1991, RJDA, 1992, nº 175.

Pour un ex., V. Décision Cons. conc. nº 95-D-83 du 12 décembre 1995, LawLex200200002674JBJ. 

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457. Formalisme.

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