Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Conditions d'ouverture
I : Obligation générale
II : Rapport d'enquête
IV : Formalisme
Section 3 : Collaboration des entreprises
Section 4 : Droits de la défense
Chapitre 2 : Enquête simple
Chapitre 3 : Enquête lourde
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
456. Mentions.
Mis à jour le 13 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 du Code de commerce énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ces mentions ne sont pas édictées à peine de nullité . La Cour d'appel de Paris estime qu'il est suffisant de mentionner le fait que des personnes aient été entendues, leur qualité et l'adresse des bureaux où l'audition s'est déroulée . En revanche …
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