Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Conditions d'ouverture
II : Rapport d'enquête
III : Mentions
IV : Formalisme
Section 3 : Collaboration des entreprises
Section 4 : Droits de la défense
Chapitre 2 : Enquête simple
Chapitre 3 : Enquête lourde
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
454. Obligation générale.
Mis à jour le 16 avril 2024 • 1 minute de lecture
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Jusqu'à la loi Hamon du 17 mars 2014, les parties intéressées en obtenaient un double. Désormais, elles ne s'en font transmettre qu'une copie. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire (art. L. 450-2). Cette dernière précision souligne l'importance …
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