Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Conditions d'ouverture
I : Obligation générale
III : Mentions
IV : Formalisme
Section 3 : Collaboration des entreprises
Section 4 : Droits de la défense
Chapitre 2 : Enquête simple
Chapitre 3 : Enquête lourde
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
455. Rapport d'enquête.
Mis à jour le 4 juillet 2017 • 0 minute de lecture
L'article L. 450-2 prévoit la rédaction, le cas échéant, d'un rapport d'enquête. Ce rapport est facultatif. Il est donc dépourvu de force probante . …
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