Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Toute personne habilitée à saisir l'Autorité  peut solliciter le prononcé de mesures provisoires. En particulier, cette possibilité relève des prérogatives du ministre de l'Économie qui veille à la protection générale de l'ordre public économique. Le ministre est notamment fondé à soutenir que l'atteinte portée aux intérêts de l'entreprise plaignante par la pratique en cause constitue également un …

Conditions de recevabilité de la demande.

V. GUILLON et DUPONT, Les mesures conservatoires en droit de la concurrence, Rev. Conc. Consom., 1993, nº 71, 13 ; GUILLOTIN, Les mesures conservatoires en droit de la concurrence, RJ com., 1993, 272 ; IDOT, Les mesures conservatoires en droit de la concurrence : un nouvel exemple de symbiose entre le droit français et le droit communautaire de la concurrence, RTD eur., 1993, 581 ; CLAUDEL, DURAND, HUBERT, Comment constituer un bon dossier de mesures conservatoires ?, Concurrences, 2/2012, n° 45238 ; LASSERRE, Concilier le temps de la régulation et le temps économique : Bilan et nouveaux défis de la pratique française des mesures conservatoires, Concurrences, 2/2012, n° 45014.

Toute personne habilitée à saisir l'Autorité  peut solliciter le prononcé de mesures provisoires. En particulier, cette possibilité relève des prérogatives du ministre de l'Économie qui veille à la protection générale de l'ordre public économique. Le ministre est notamment fondé à soutenir que l'atteinte portée aux intérêts de l'entreprise plaignante par la pratique en cause constitue également une atteinte au secteur économique en son entier . Le président de l'ARCEP a également la possibilité de former une demande de mesures conservatoires dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du Code de commerce . La saisine au fond et la demande de mesures conservatoires peuvent être présentées conjointement. Aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige, en effet, l'intéressé à les présenter dans deux documents distincts . En raison du caractère accessoire de la demande de mesures conservatoires par rapport à la demande principale, le rejet de la saisine de l'Autorité de la concurrence pour défaut d'éléments suffisamment probants entraîne celui de la demande de mesures conservatoires . Le rejet pour défaut de trouble grave et immédiat de la demande de mesures conservatoires n'empêche pas, en revanche, de former une nouvelle demande en cas de survenance d'éléments nouveaux . 

La procédure de mesures conservatoires est caractérisée par l'urgence. Aussi, les textes n'imposent-ils pas d'instruction avant l'examen de l'affaire par l'Autorité de la concurrence . L'Administration peut adresser une demande de renseignements concernant des documents qu'elle a en sa possession sans que celle-ci s'identifie à une demande d'enquête . S'il est loisible au rapporteur général de fixer, pour l'application de l'article L. 464-1, des délais pour la production des mémoires, pièces justificatives ou observations et pour leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement (Art. R. 463-8 C. com.), aucun de ces textes ne pose de délais pour produire les mémoires ou observations que provoque la demande de mesures conservatoires . De même, le délai de trois semaines prévu à l'article R. 464-6 du Code de commerce pour la convocation aux séances de l'Autorité de la concurrence est incompatible avec l'urgence qui s'attache aux mesures conservatoires . Le rapporteur peut présenter des observations orales. Rien dans les textes n'impose que ce rapport ait préalablement revêtu une forme écrite et ait été communiqué aux parties . De même, l'Autorité n'est pas tenue de vérifier et établir la matérialité des faits, ni de provoquer un débat contradictoire sur la qualification des pratiques dénoncées, dès lors qu'elle a préalablement pris connaissance de la position des services d'instruction, présentée oralement en séance par le rapporteur, et entendu les parties mises en cause . Bien qu'il s'apprécie au regard de l'urgence , le principe du contradictoire doit être respecté. Aussi l'exposé oral par le rapporteur des intérêts en cause et de l'injonction proposée à l'Autorité est-il effectué en présence des parties qui ont la parole en dernier et doivent pouvoir combattre contradictoirement les mesures proposées . Le droit à un tribunal impartial et indépendant posé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme doit également être garanti. Il est exclu que les membres de l'Autorité ayant statué sur les mesures conservatoires soient présents dans la formation de l'Autorité pour statuer sur le fond. En se décidant ainsi, la Cour de cassation consacre la nature de pré-jugement de la décision prononçant les mesures conservatoires , contrairement à la solution retenue par la Cour d'appel de Paris . Toutefois, le respect du principe du contradictoire devant s'apprécier au regard du caractère urgent de la procédure de mesures conservatoires, il ne peut être reproché à l'Autorité de la concurrence de n'avoir déclassé certaines pièces que l'avant-veille de la séance, lorsque les délais laissés aux parties leur ont permis de s'exprimer en séance sur l'ensemble des pièces versées aux débats sans qu'aucune n'ait demandé un délai supplémentaire pour répondre . En revanche, l'opérateur qui a la qualité de partie saisissante et demanderesse au prononcé de mesures conservatoires et non de partie mise en cause, n'est, en application du deuxième alinéa de l'article R. 463-15 du Code de commerce, pas recevable à demander au rapporteur la levée de la confidentialité de certaines pièces de la procédure afin de faire valoir ses droits .

Décision Cons. conc. nº 00-MC-19 du 5 décembre 2000, LawLex200200003273JBJ, BOCC, 23 janvier 2001, principe d'identité des personnes physiques ou morales qui ont le pouvoir de saisir le Conseil au fond et de demander le cas échéant des mesures conservatoires. 

Décision Cons. conc. nº 94-MC-10 du 14 septembre 1994, LawLex200200003351JBJ, BOCC, 27 octobre 1994, 489 ; Paris, 3 novembre 1994, BOCC, 9 décembre 1994, 517 ; D., 1996, somm. 181, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC ; Contrats Conc. Consom., 1994, nº 7, obs. VOGEL.

Cass. com., 4 février 1997, LawLex200200002771JBJ, D. Aff., 1997, 338 ; RJDA, 1997, nº 664.

Paris, 5 février 2015, LawLex201500000139JBJ.

Paris, 28 janvier 2005, LawLex200500003801JBJ.

Cass. com., 9 octobre 2001, LawLex200200003429JBJ, D., 2001, AJ, 3530 ; JCP G, 2002, 807, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2001, nº 174, obs. MALAURIE-VIGNAL, cassant Paris, 20 octobre 1998, LawLex200200003409JBJ.

Paris, 4 février 2003, LawLex200300001166JBJ.

Cass. com., 9 octobre 2012, LawLex201200002148JBJ.

Décision Cons. conc. nº 00-MC-19 du 5 décembre 2000, LawLex200200003273JBJ, BOCC, 23 janvier 2001.

Décision Cons. conc. nº 90-MC-08 du 10 mai 1990, LawLex200200002350JBJ, BOCC, 1er juin 1990, 204.

Décision Cons. conc. nº 00-MC-13 du 25 juillet 2000, LawLex200200002562JBJ.

Paris, 2 juillet 1999, LawLex200200002636JBJ, Contrats Conc. Consom., 2000, nº 27, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 16 mai 2000, LawLex200200002618JBJ.

Cass. com., 4 février 1997, LawLex200200002771JBJ, D. Aff., 1997, 338, RJDA, 1997, nº 664. - Adde : Décision Cons. conc. nº 02-D-46 du 19 juillet 2002, LawLex200200004141JBJ, Communic. com. électr., 2002, nº 146, obs. LEPAGE et DECOCQ ; D., 2002, AJ, 2941, qui précise que la procédure d'exécution d'une injonction donnée en mesure conservatoire se rattache à cette procédure d'urgence et répond aux mêmes principes.

Cons. d'Ét., 30 octobre 1987, LawLex200200002375JBJ ; D., 1987, I.R., 229.

Droit français de la concurrence

528. Conditions de recevabilité de la demande.(1)

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